Si le processus ne doit pas empêcher la Commission de prendre des initiatives destinées à palier les lacunes actuellement perçues dans le cadre législatif existant, les discussions entre les services de la Commission et les parties prenantes à l’élaboration des PPP doivent se poursuivre à tous les niveaux et l’évaluation d’impact prévue devra prendre en compte, dans la mesure du possible, ce dialogue continu[8].
While this process should not prevent the Commission from taking initiatives to address any shortcomings of the existing legal framework perceived today, discussions between Commission departments and stakeholders involved in the development of PPPs need to continue at all levels and the planned impact assessment will attempt to take this continuing dialogue into account.[8]