Traduction de «entre la promulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promulgation des normes
promulgation of standards

promulgation de la loi
promulgation of a law

promulgation d'une loi
promulgation of a law

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

Rapport et revue de projet terminé - Promulgation de politique
Post Project Review and Reporting

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;
4. Reiterates its call for a concrete timeframe and action plan to be established with a view to enhancing the conciliation of professional and private lives, with legislative and non-legislative measures such as a directive on paternity leave of at least 10 days, the review of the 2010 Parental Leave Directive and non-legislative measures to promote working time arrangements; deplores the fact that the proposed directive on maternity leave may be withdrawn and. should this ultimately be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85EEC; calls also on the Commission to adopt a new separate strategy on women’s rights and gender equality in Europe for 2015-2020, aimed, among other priorities, at creating equal opportunities, eliminating discrimination, creating jobs, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, combating violence against women by ratifying the Istanbul Convention, and promoting female participation in decision making and entrepreneurship;

En outre, la Commission constate la cohérence de la mesure au fil du temps puisqu'elle n'a pas sensiblement changé entre son annonce initiale le 10 octobre 2008 et la promulgation de l'arrêté royal final.
The latter step was clearly taken with a view to reassuring its individual shareholders. Moreover the Commission notes the consistency of the measure over time given that the measure has not materially changed between the initial announcement on 10 October 2008 and the final Royal Decree.

À défaut d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes et les personnes des États-Unis détenant des comptes financiers au Canada seraient quand même tenues de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014, conformément à la promulgation unilatérale par les États-Unis de la loi afférente à la FATCA.
Without an intergovernmental agreement between Canada and the U.S., Canadian financial institutions and U.S. persons holding financial accounts in Canada would be required to comply with FATCA regardless, starting July 1, 2014 as per the FATCA legislation enacted by the U.S. unilaterally.

29. se félicite de la promulgation récente d'une loi autorisant les élèves saoudiennes des écoles privées à pratiquer le sport, tout en déplorant que ce droit n'ait pas été accordé aux élèves des écoles publiques; se réjouit également du grand nombre de femmes titulaires d'un diplôme universitaire, qui dépasse aujourd'hui celui de diplômés masculins, et encourage le gouvernement à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'éducation des femmes; souligne toutefois que, si 57 % des diplômés de l'enseignement supérieur saoudien sont des femmes, seules 18 % des Saoudiennes de plus de 15 ans occupent un emploi, soit un des taux les plus bas au monde; invite donc le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises; se félicite du programme de formation mis en place en collaboration avec l'organisation saoudienne pour la formation commune, qui a pour objectif de préparer les jeunes filles à leur entrée sur le marché du travail, et souligne les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour améliorer la condition des jeunes filles en matière de formation, ainsi que pour faciliter leur accès à des postes dans des secteurs nouveaux habituellement réservés aux hommes;
29. Welcomes the recent legislation allowing Saudi girls in private schools to play sports, while regretting that girls in public schools are left out; welcomes also the great number of female university graduates who nowadays outnumber male graduates and encourages the government to intensify efforts to promote women’s education; stresses, however, that, while Saudi women make up 57 % of the country’s graduates, only 18 % of Saudi women over the age of 15 are employed – one of the lowest rates in the world; thus, calls on the Saudi Government to review and reform women’s education in order to increase their economic participation, ensure greater focus on fostering entrepreneurship competencies and address gender-specific challenges in the regulatory environment to improve women´s access to government business licensing services; welcomes the training programme established with the National Organisation for Joint Training, aimed at preparing girls to enter the labour market, and underlines the efforts made by the Saudi authorities to improve the status of girls in relation to training and to expanding their opportunities in new, usually male, sectors;

4. condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;
4. Strongly condemns the adoption and signing into law of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill in Nigeria; calls on the President of Nigeria to repeal this law, along with Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;

– vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,
– having regard to Catherine Ashton’s statement of 15 January 2014 expressing her concern about the signing into law in Nigeria of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill,

Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système solide de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;
Q. whereas the common values set out in Article 2 TEU and proclaimed in the Preambles to the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and referred to in the Preamble to the ECHR and in Article 3 of the Statute of the Council of Europe require a separation of powers between independent institutions based on a properly functioning system of checks and balances, and whereas core features of these principles include: respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws; legal certainty; a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of opposition; effective control of the conformity of legislation with the constitution; an effective, transparent, participatory and accountable government and administration; an independent and impartial judiciary; independent media; and respect for fundamental rights;

Le sursis à l'exécution de peines est entré en vigueur il y a plus de 13 ans avec la promulgation, en 1996, du projet de loi C-41 sur la réforme de la détermination de la peine, qui se trouve au chapitre 22 des Lois du Canada de 1995.
Conditional sentences of imprisonment came into force over 13 years ago with the proclamation in 1996 of Bill C-41, entitled “Sentencing Reform”, which is found in chapter 22 of the Statutes of Canada, 1995.

L'adoption rapide de la directive fournit un exemple très positif d'une coopération efficace entre les institutions européennes débouchant sur la promulgation accélérée d'un texte législatif.
The rapid adoption of this Directive provides a very positive example of the EU institutions working efficiently together to adopt legislation quickly.

On leur a demandé de parler de questions telles que l'interaction entre les tribunaux et le Parlement en ce qui concerne l'élaboration des politiques publiques et la protection des droits de la personne, le rôle des parlementaires en matière de droits de la personne depuis la promulgation de la Charte, les incidences de la Charte sur les droits de la personne au Canada, et les liens entre la Charte et nos obligations internationales en matière de droits de la personne.
They have been asked to address issues such as the interaction between the courts and Parliament in the development of public policy and the protection of human rights; the role of parliamentarians in dealing with human rights questions since the enactment of the Charter; how the Charter has affected the profile of human rights issues in Canada; and the relationship between the Charter and our international human rights obligations.