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Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre autres données, la rubrique «Population» du site web d’Eurostat présente des statistiques établies au titre du règlement. Elle enregistre un nombre croissant d’utilisateurs (de 50 000 à 60 000 pages vues par mois et de 5,7 % à 7,2 % du total des pages vues d’Eurostat ces trois dernières années) et se classe ainsi au deuxième rang sur le site d’Eurostat.
The 'Population' section on the Eurostat's website includes statistics under the Regulation and records an increasing number of users (from 50 thousand to 60 thousand page views per month and from 5.7% to 7.2% of total Eurostat page views in the last 3 years) and ranks second in this respect in Eurostat.

la page consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport sur le site Internet de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
‘Gender equality in sport’ on the European Institute for Gender Equality's website

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu des paragraphes 77(3)Note de bas de page , 79.4(3)Note de bas de page et 80(3)Note de bas de page , de l’alinéa 95(1)d)Note de bas de page et des paragraphes 100(3)Note de bas de page et (5)Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le remboursement et le drawback des droits payés pour les marchandises importées et ultérieurement exportées, pour les marchandises importées qui sont transformées au Canada et ultérieurement exportées et pour les marchandises importées qui sont utilisées, consommées ou absorbées dans la transformation au Canada de marchandises ultérieurement exportées, ci-après, lequel règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 56 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsections 77(3)Footnote , 79.4(3)Footnote and 80(3)Footnote , paragraph 95(1)(d)Footnote and subsections 100(3)Footnote and (5)Footnote of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the refund and drawback of duties paid in respect of imported goods subsequently exported, in respect of imported goods processed in Canada and subsequently exported and in respect of imported goods used, consumed or expended in the processing in Canada of goods subsequently exported, effective on the day on which section 56 of An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts, being chapter 41 of the Statutes of Canada, 1995, comes into force.

Svend Robinson propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Les définitions de « effets environnementaux », « environnement », « étude approfon- » d) tout bâtiment, construction, machine ou autre appareil ou chose fabriqué par l'humain; e) tout solide, liquide, gaz, odeur, chaleur, son, vibration ou radiation découlant directement ou non de l'activité humaine; f) toute partie ou tout agencement des éléments énoncés ci-dessus ainsi que les relations entre deux ou plusieurs de ceux-ci, y compris les systèmes naturels en interaction, les conditions sanitaires et socioéconomiques, les biens matériels patrimoniaux et le patrimoine culturel, l'usage de terres et de ressources par les autochtones, ou toute construction, emplacement ou chose d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale». b) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « « effets environnementaux négatifs importants » S'entend des effets environnementaux qui, selon le cas : c) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « « gouvernement autochtone » Conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens ou tout autre organe dirigeant constitué sous le régime d'un accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone».
Svend Robinson moved, That Bill C-9, in Clause 1, be amended (a) by replacing line 5 on page 1 with the following: " " study" , " environment" , " environmental effect" and " exclusion list" in subsection" " environmental effect" means, in respect of a project, (a) any change that the project may cause in the environment in the short-term and long-term, including any change in health and socio-economic conditions, any change that is likely to result from the project in combination with other projects or activities that have been or are being carried out or are reasonably anticipated and any change in physical and cultural heritage, in the aboriginal or treaty rights of Aboriginal peoples, including the use of lands and resources by aboriginal persons, or in any structure, site or thing that is of historial, archaeological, paleontological or architectural significance; and (b) any change to the project that may be caused by the environment, whether any such change occurs within or outside Canada" (b) by adding after line 18 on page 2 the following: " " aboriginal government" means a council of a band within the meaning of the Indian Act or another governing body established under an agreement between Her Majesty in right of Canada and aboriginal people; " (c) by adding after line 21 on page 2 the following: " " significant adverse environmental effect " means an environmental effect that: (a) contravenes an applicable environmental legal standard; (b) displaces or endangers a designated or protected environmental feature or population; (c) displaces a human community; or (d) causes a proven chronic effect on human health" .

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Cooperation between the European Parliament and the European Commission Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

« la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant : Pages 334 et 335, article 242 : Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit : « Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l’indication du prix de biens ou de services fournis».
“this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows: Pages 334 and 335, clause 242: Replace lines 40 to 45 on page 334 and lines 1 to 4 on page 335 with the following: “Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day shall not be before the first day on which all provinces have enacted laws requiring that suppliers include the tax under Part IX of the Act in indications of the prices of property or services supplied”.

Il entend oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune : - à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, il a adopté la déclaration qui figure en partie B, page 34; - il se félicite que l'action commune concernant la prorogation indéfinie et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération convenue lors sa réunion de Corfou ait été menée à bien; - il exprime le souhait que la convention sur l'interdiction des armes chimiques entre en vigueur sans délai; - il entend mettre en oeuvre rapidement l'action commune adoptée par l'Union pour lutter contre l'emploi indiscriminé et la dissémination des mines terrestres anti-personnel; - il a adressé un message d'amitié et de soutien à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à l'occasion de son trente-et-unième sommet (partie B, page 37) et a exprimé son émotion après la tentative d'assassinat perpétré sur la personne de M. Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, à qui il adresse l'expression de sa sympathie; - il a adopté la déclaration sur le Burundi (partie B, page 38); - il a exprimé l'espoir que le traité portant interdiction totale des essais nucléaires serait signé au plus tard à la fin de 1996.
It intends to work resolutely for peace and disarmament within the framework of the common foreign and security policy: - on the occasion of the fiftieth anniversary of the United Nations Organization, it adopted the statement set out in Part B (page 34); - it welcomes the fact that the joint action regarding the indefinite and unconditional extension of the Non-Proliferation Treaty, which was agreed at the Corfu European Council, has been successfully carried through; - it expresses the hope that the Convention on the Prohibition of Chemical Weapons will enter into force without delay; - it intends rapidly to implement the joint action adopted by the Union to combat the indiscriminate use and the dissemination of anti-personnel landmines; - it sent a message of friendship and support to the Organization of African Unity (OAU) on the occasion of its 31st Summit (Part B, page 37) and expressed its consternation after the attempted assassination of Mr Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt, to whom it expresses sympathy; - it adopted the statement on Burundi (Part B, page 38); - it expressed the hope that a treaty introducing a total ban on nuclear testing would be signed at the end of 1996 at the latest.