Traduction de «entre la dernière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier entré, premier sorti | méthode LIFO | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours | DEPS
last in, first out | last in, first out method | LIFO | LIFO formula | LIFO method

dernier entré, premier sorti | DEPS | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours | méthode LIFO
last in, first out | LIFO | last-in, first-out | last in, first out method | LIFO method | LIFO formula

dernier entré, premier sorti [ DEPS | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours ]
last in, first out [ LIFO | last in, first out method | LIFO method ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

dernier entré, dernier sorti
last in, last out | LILO

dernier entré premier sorti [ dernier arrivé-premier servi ]
last in first out [ LIFO | last come-first served | last-in-first-out ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, elle examinera la croissance du PIB et de l'emploi dans les pays de la cohésion par rapport au reste de l'Union au cours des dernières années. Elle exposera ensuite les disparités entre les régions au sein de l'Union européenne des Quinze et leur évolution au cours des quelque dix dernières années, en se concentrant plus particulièrement sur les régions d'Objectif 1 qui reçoivent une aide des Fonds structurels. En troisième lieu, elle présentera les développements économiques intervenus récemment dans les futurs Etats membres et les écarts de résultats économiques entre régions au sein de ces pays. En quatrième lieu, elle indiquera les taux de croissance nécessaires pour que leur niveau de revenu converge vers celui de l'Union actuelle en un laps de temps raisonnable.
This examines, first, the growth of GDP and employment in the cohesion countries over recent years relative to that in the rest of the EU; secondly, the extent of disparities between regions in the EU15 and how this has changed over the past decade or so, with particular focus on the Objective 1 regions receiving Structural Fund support; thirdly, economic developments in the accession countries over the recent past and the way that economic performance has varied across regions within these countries; and, fourthly, the growth rates they require to converge towards the income levels in the present EU within a reasonable period of time.

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.

COMMENÇANT à l’intersection de la projection nord de la limite ouest de la rue Reed, dans la ville de Merrickville, et de l’axe de la route n 12B, dans le comté de Lanark; DE LÀ, vers l’ouest et le sud-ouest, le long dudit axe et de l’axe de la route de township dans les concessions A et B du township de Montague, dans le comté de Lanark, jusqu’à la limite ouest de l’emprise routière entre les lots 18 et 19 dans ladite concession B; DE LÀ, vers le sud-est le long de la dernière limite susmentionnée, jusqu’à la ligne ordinaire des hautes eaux sur la rive nord-ouest de la rivière et du canal Rideau; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite ouest de l’emprise routière entre les lots 18 et 19 dans la concession n 1 du township de Wolford, dans le comté de Grenville, et de la ligne ordinaire des hautes eaux sur la rive sud-est desdits canal et rivière Rideau; DE LÀ, vers le nord-est, le long de ladite rive sud-est, jusqu’à l’axe de l’emprise routière entre les concessions A et n 1 dudit township de Wolford; DE LÀ, vers le nord-est, le long du dernier axe susmentionné, jusqu’à l’axe de la route de township dans la concession A dudit township de Wolford; DE LÀ, en direction générale nord-est, le long du dernier axe susmentionné, jusqu’à la limite ouest de la rue Reed; DE LÀ, vers le nord, le long de la dernière limite susmentionnée, et de sa projection, jusqu’au point de départ; ladite partie mesurant environ 2 000 acres.
COMMENCING at the intersection of the northerly production of the westerly limit of Reed Street in the town of Merrickville and the centre line of Lanark County road number twelve B; THENCE, westerly and southwesterly along said centre line and the centre line of the township road in concession A and B of the township of Montague in the county of Lanark to the westerly limit of the road allowance between lots 18 and 19 in said concession B; THENCE, southeasterly along the last aforementioned limit to the ordinary high water mark of the northwesterly bank of the Rideau River and Canal; THENCE, southeasterly in a straight line to the intersection of the westerly limit of the road allowance between lots 18 and 19 in concession 1 of the township of Wolford in the county of Grenville and the ordinary high water mark of the southeasterly bank of said Rideau River and Canal; THENCE, northeasterly along said southeasterly bank to the centre line of the road allowance between concessions A and 1 of said township of Wolford; THENCE, northeasterly along the last aforementioned centre line to the centre line of the township road in concession A of said township of Wolford; THENCE, in a generally northeasterly direction along the last aforementioned centre line to said westerly limit of Reed Street; THENCE, northerly along the last aforementioned limit and production thereof to the point of commencement; said portion containing by admeasurement 2,000 acres, approximately.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).
(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).

bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.
1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) of this Directive exceeds by more than 30 % the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(5) of Decision (EU) 2015/1814, two thirds of the difference between the volumes shall be deducted from the auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period.

Les sept semaines que nous séparent de la ministérielle de Doha avaient été balisées de réunions préparatoires : mini ministérielle de Mexico, Hanoi la semaine dernière entre Européens et Asiatiques, Nairobi dans une quinzaine entre Européens et Africains, nouvelles mini ministérielle à Singapour ensuite, Shanghai entre Américains et riverains du Pacifique ensuite, etc. Ma réponse sur ce point est claire : nous devons œuvrer pour maintenir le rendez-vous multilatéral de novembre. Pas par obstination; pas parce que rien n'a changé, mais pour des raisons politiques. Mais parce que le dialogue et la négociation entre états ou ensembles constitués et partageant le bien commun des règles de droit est un acte fort. Ce sentiment est aussi celui du directeur général de l'OMC auquel j'en ai parlé ces derniers jours, et celui de mon homologue américain qui a pris l'initiative de s'exprimer publiquement en ce sens vendredi dernier. Reste, bien sûr, a recueillir la position des nombreux autres membres de l'OMC qui participent à cette décision collective.
Not because of obstinacy, not because nothing has changed, but for political reasons: because the dialogue and the negotiation between states or regional bodies sharing the benefit of common legal rules is of vital importance. This feeling is also that of the Director General of the WTO to whom I have spoken in the last few days, and it is also that of my American counterpart who has spoken publicly along these lines last Friday. There remains, of course, the need to gather together the positions of many other WTO members who will take part in this collective decision.

(7) La décision 94/342/CE de la Commission du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relative aux interventions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(2) reste d'application pour l'assistance octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(4), ainsi que des règlements adoptés en application de ce dernier.
(7) Commission Decision 94/342/EC of 31 May 1994 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States concerning assistance from the Structural Funds and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG)(2) continues to apply to assistance granted under Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(3), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(4), as well as the regulations adopted to implement that Regulation.

Il faut aller beaucoup plus loin en: - assurant le bon fonctionnement du marché intérieur: poursuite des efforts de dérèglementation en s'appuyant sur le groupe créé à cette fin (groupe "Molitor"), redéfinition des objectifs de service public, allègement des procédures et amélioration de leur transparence, amélioration des structures décisionnelles. - et en utilisant au mieux les instruments dont nous disposons pour faciliter les ajustements industriels tout en mettant l'accent sur les PME et en tenant compte des déséquilibres régionaux: utilisation des fonds structurels et notamment des programmes d'initiative communautaire pour faciliter le développement de "grappes d'activités" compétitives (clusters), l'amélioration de la formation, la diffusion des technologies, le renforcement du partenariat entre les grandes entreprises et les PMEs, etc.La compétivité de l'industrie européenne L'industrie européenne a considérablement amélioré sa compétitivité au cours des dernières années: - la balance commerciale entre l'Union européenne et les Etats- Unis, devenue déficitaire à la fin des années 80, s'est redressée sensiblement au début des années 90; le déficit commercial s'est réduit de 90 % entre 1991 et 1993, passant de 21 à 2 milliards d'écus; - la structure financière des entreprises européennes s'est profondément assainie et leur taux d'endettement est en moyenne significativement inférieur à celui de leurs concurrentes; - l'évolution des coûts unitaires du travail a été plus favorable dans l'Union européenne que chez ses principaux concurrents au cours de la dernière décennie: de 1980 à 1993, les coûts salariaux unitaires réels ont diminué nettement plus dans l'Union (- 9,7 %) qu'aux Etats-Unis (- 1,2 %) et au Japon (- 8,3 %).
This must be taken much further by: - ensuring smooth operation of the internal market: further deregulation, based on the Molitor working party set up for this purpose, combined with redefinition of the public service objectives, streamlined, transparent procedures and improved decision-making structures; and - making full use of the instruments available to facilitate industrial change, putting the accent on small businesses and taking account of the regional imbalances; using the Structural Funds, particularly the Community initiative programmes, to facilitate the development of competitive clusters of activities, combined with improved training, dissemination of technology and closer partnerships between big and small firms, etc. The competitive position of European industry In recent years European industry's competitiveness has improved considerably: - the European Union had a trade deficit with the USA in the late '80s, but improved its position appreciably in the early '90s when it cut its trade deficit by 90%, from ECU 21 billion in 1991 to ECU 2 billion in 1993; - European companies' financial structures are far healthier and their average debt ratio is well below their rivals'; - unit labour cost trends over the last ten years in the European Union compare favourably with those of its leading rivals: between 1980 and 1993 real unit wage costs fell more sharply in the Union (down 9.7%) than in the USA (1.2%) and Japan (8.3%).