Traduction de «entre la bei et des acteurs publics devraient prévoir explicitement » (Français → Anglais) :

Les conventions de financement conclues entre la BEI et des acteurs publics devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d’investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
EIB financing agreements involving public counterparts should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
Finance contracts signed during the period covered by this Decision for EIB financing operations involving public counterparties should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

11. insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;
11. Underlines the need for increased contact between all those involved in EGF applications, including, in particular, the social partners and stakeholders at regional and local level, to create as many synergies as possible; interaction between the National Contact Person and regional or local case delivery partners should be strengthened and communication and support arrangements and information flows (internal divisions, tasks and responsibilities) made explicit and agreed on by all partners concerned;

Pour préciser les liens entre la présente directive et le règlement (CE) no 1370/2007, il convient de prévoir explicitement que la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux marchés de services pour la prestation de services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro, dont l’attribution devrait continuer de relever dudit règlement.
To clarify the relationship between this Directive and Regulation (EC) No 1370/2007, it should be provided explicitly that this Directive should not be applicable to service contracts for the provision of public passenger transport services by rail or metro, the award of which should continue to be subject to that Regulation.

11. insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;
11. Underlines the need for increased contact between all those involved in EGF applications, including, in particular, the social partners and stakeholders at regional and local level, to create as many synergies as possible; interaction between the National Contact Person and regional or local case delivery partners should be strengthened and communication and support arrangements and information flows (internal divisions, tasks and responsibilities) made explicit and agreed on by all partners concerned;

Ces actions exigent une coordination étroite avec les États membres et devraient prévoir, au besoin, des partenariats entre secteur public et secteur privé.
These actions require close coordination with Member States, and should involve public private partnerships, where appropriate.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

L'objectif de la proposition est donc, outre d'assurer la continuité et d'accroître la clarté, de prévoir explicitement la participation de membres issus de pays tiers voisins d'un État membre aux GECT constitués entre au moins deux États membres, alors que les opérations relevant de programmes européens de coopération territoriale devraient continuer à viser les objectifs de la politique de cohésion, même s'ils sont mis en œuvre hors du territoire de l'Union.
The aim of the proposal is therfore, in addition to ensuring continuity and enhancinge clarity, to provide explicitly for the participation of members from third countries neighbouring a Member State in EGTCs set up between at least two Member States, whereas operations under European territorial cooperation programmes should continue to pursue cohesion policy objectives, even if they are implemented outside the territory of the Union.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.