Traduction de «entre l'instance parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance parlementaire
parliamentary body | Parliament's body

échanges parlementaires [ échanges entre parlementaires ]
parliamentary exchanges [ inter-parliamentary exchanges ]

Répartition des sièges entre hommes et femmes dans les assemblées parlementaires
Distribution of seats by sex in parliamentary assemblies

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

Conférence parlementaire de l'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, malgache et mauritien associés (CEE-EAMMA)
Parliamentary Conference of the Association between the European Economic Community and the Associated African States, Madagascar and Mauritius (EEC-AASMM)

réseau des commissions parlementaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
Network of Parliamentary Committees for Equal Opportunities for Women and Men

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais savoir, par rapport à ce qui se fait ailleurs, est-ce que cette responsabilité serait ici partagée entre plusieurs instances — vous avez parlé du SCRS et du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, qui est un organisme indépendant de surveillance — ou est-ce qu'elle serait confiée à un groupe de surveillance parlementaire?
Could you tell us, in other jurisdictions, would this be divided between something — you mentioned CSIS and the Security Intelligence Review Committee, SIRC, which is an independent review body, an oversight body — or would this be a parliamentary oversight group?

La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
The forwarding of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.

Cet accord entre le membre de la Commission compétent en la matière et l'instance parlementaire (représentée par son président) ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, prévoit que soit choisie l'une des options visées au point 3.2.1. et 3.2.2. afin d'assurer le niveau de confidentialité requis.
That accord between the Member of the Commission with responsibility for the policy area involved and the parliamentary body (represented by its chair)/office-holder who submitted the request, shall provide for the selection of one of the ▐ options set out in points 3.2.1 and 3.2.2 in order to ensure the appropriate level of confidentiality.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation au Séminaire sur les femmes et le travail à l’intention des présidents et membres d’instances parlementaires et qui traitait de l’égalité entre les sexes et à d'autres comités discutant de travail, à Genève, en Suisse, du 6 au 8 décembre 2007.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present, in both official languages, the report of the Canadian delegation of the Canadian group of the Interparliamentary Union concerning its participation at the Women and Work Seminar for Chairpersons and Members of Parliamentary Bodies Dealing with Gender Equality and other committees addressing labour issues in Geneva, Switzerland, December 6 to December 8, 2007.

Il y a aussi le fait que Travaux publics se retrouve un peu entre deux instances, que ce soit les partenaires parlementaires qui expriment des besoins ou le Conseil du Trésor qui approuve le financement.
Furthermore, Public Works is somewhat caught between two bodies, namely the parliamentary partners who are expressing their requirements and the Treasury Board that approves funding.

27. considère que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), seule instance parlementaire du processus de Barcelone réunissant les élus des peuples de la rive sud de la Méditerranée et de l'Union européenne, doit assumer ses responsabilités en vue de faciliter la reprise du dialogue et de la coopération entre les parties concernées par la situation au Proche‑Orient;
27. Takes the view that the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA), as the Barcelona Process' only parliamentary institution for elected representatives of the peoples of the southern Mediterranean shore and the European Union, should assume its responsibility for facilitating the resumption of dialogue and cooperation between the parties to the Middle-East situation;

27. considère que l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), seule instance parlementaire du processus de Barcelone réunissant les élus des peuples de la rive sud de la Méditerranée et de l'Union européenne, doit assumer ses responsabilités en vue de faciliter la reprise du dialogue et de la coopération entre les parties concernées par la situation au Proche-Orient; soutient la demande faite par le Bureau de l'APEM pour que soit convoquée dans les plus brefs délais une session extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères Euromed du processus de Barcelone;
27. Takes the view that the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA), as the Barcelona Process' only parliamentary institution for elected representatives of the peoples of the southern Mediterranean shore and the European Union, should assume its responsibility for facilitating the resumption of dialogue and cooperation between the parties to the Middle-East situation; supports the EMPA Bureau's request to convene an extraordinary meeting of the Euromed Council of Foreign Ministers of the Barcelona Process as soon as possible;

3.2. Sans préjudice des dispositions du point 2.3, l'accès et les modalités pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord entre l'instance parlementaire concernée dûment représentée par son président et le membre de la Commission compétent en la matière, parmi les options suivantes:
3.2. Without prejudice to the provisions of point 2.3., access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord between the Member of the Commission with responsibility for the area involved and the parliamentary body concerned, duly represented by its chairperson, who shall select one of the following options:

Nous sommes témoins, à mon avis, de tensions sans précédent et inhabituelles entre le ministre et l'instance de réglementation, et je crois qu'il est de notre devoir en tant que parlementaires, en tant que comité parlementaire, d'aller au fond des choses et d'entendre ce qu'a à dire le ministre.
I think what we're witnessing is an unprecedented and unusual tension between the minister and the regulator, and I think it's our duty as parliamentarians, as a committee that represents Parliament, to get to the bottom of this and to hear from the minister.

On note une ressemblance entre toutes ces instances internationales et entre tous ces accords internationaux, et c'est que la place des parlementaires est négligeable.
All those international organizations and international agreements have one thing in common: the negligible role parliamentarians are allowed to play.