Vertaling van "entre l'autorité d'audit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

autorité chargée de l'audition de personnes
hearing authority

vérification de la prise en compte des questions d’égalité entre hommes et femmes [ vérification dans une perspective d’égalité entre les sexes | audit selon le genre ]
gender audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les liens interopérables de DCT qui externalisent certains de leurs services, connexes auxdits liens, auprès d’une entité publique conformément à l’article 30, paragraphe 5, et les liens entre DCT qui ne sont pas visés au paragraphe 1, point e), du présent article ne sont pas soumis à l’agrément prévu audit point, mais doivent être notifiés, avant leur mise en œuvre, aux autorités compétentes et aux autorités concernées des DCT en communiquant toutes les informations pertinentes permettant à ces autorités d’évaluer le respect des exigences prévues à l’article 48.
5. Interoperable links of CSDs that outsource some of their services related to those interoperable links to a public entity in accordance with Article 30(5) and CSD links that are not referred to in point (e) of paragraph 1 shall not be subject to authorisation under that point but shall be notified to the CSDs’ competent and relevant authorities prior to their implementation by providing all relevant information that allows such authorities to assess compliance with the requirements provided in Article 48.

15. fait remarquer que le service d'audit interne a formulé, dans son rapport, 14 recommandations, deux d'entre elles étant qualifiées de "très importantes"; prend acte du fait que l'Autorité a élaboré un plan d'action pour remédier aux problèmes dans les domaines concernés par les recommandations du service d'audit interne; relève, en outre, que les mesures correctrices prises par l'Autorité dans ces domaines à haut risque feront l'objet d'un suivi du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;
15. Points out that the IAS report made 14 recommendations, of which two were rated as "Very Important"; notes that the Authority has put in place an action plan to address the areas where the IAS made recommendations for improvement; notes, furthermore, that the Authority's corrective actions to address those high risk areas will be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

3. Les États membres font en sorte que, au plus tard le 31 décembre 2015, tous les échanges d'information entre les bénéficiaires et l'autorité de gestion, l'autorité de certification, l'autorité d'audit et les organismes intermédiaires puissent être effectués au moyen de systèmes d'échange électronique de données.
3. Member States shall ensure that no later than 31 December 2015, all exchanges of information between beneficiaries and a managing authority, a certifying authority, an audit authority and intermediate bodies can be carried out by means of electronic data exchange systems.

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets , au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et au modèle de description du système de gestion et de contrôle, au modèle des comptes, au modèle de la déclaration d'assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 .
(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public administration of the Member States, the implementing acts relating to the methodology for providing information on the support for climate change objectives, the arrangements to ensure a consistent approach for determining in the performance framework the milestones and targets for each priority and for assessing the attainment of the milestones and targets, the nomenclature, based on which the categories of intervention are to be defined concerning the priority axis in operational programmes, the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours, the model to be used when submitting the financial data to the Commission for monitoring purposes as well as the models for payment applications and for the accounts, the format for notification of the refusal by the Commission of any financial contribution to a major project, the terms and conditions of the electronic data exchange to be established for official exchanges of information between the Member States and the Commission, including the information concerning Member States' responsibilities, the model for the report and the opinion of the independent audit body in connection with the designation procedures of the managing authorities and, where appropriate, of the certifying authorities, the technical specifications of the management and control system, the detailed arr ...

66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'UE et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'UE; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF relève de leur intérêt commun;
66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF is in our common interest;

66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'Union et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'Union; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF renforcerait encore la protection des intérêts financiers des Communautés;
66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF would further strengthen the protection of the Communities' financial interests;

Outre les informations énumérées à l'article 115, paragraphes 2 et 3, la description des systèmes de gestion et de contrôle porte également sur les modalités convenues entre les pays participants pour permettre à l'autorité de gestion, à l'autorité de certification et à l'autorité d'audit d'exercer les tâches qui leur incombent conformément au présent règlement et pour garantir le respect, par les pays participants, de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées, conformément à l'article 114, paragraphe 2.
In addition to the information listed in Article 115(2) and (3), the description of the management and control system shall include the arrangements agreed between participating countries to allow the managing authority, the certifying authority and the audit authority to exercise their duties arising from this Regulation and to ensure compliance by the participating countries with their obligations as regards the recovery of undue payments as set out in Article 114(2).

Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à désigner plusieurs autorités de certification et d'audit ou des autorités déléguées pour autant qu'il y ait une répartition claire des fonctions entre chacune de ces autorités.
Therefore, Member States should be allowed to designate several certifying and audit authorities or delegated authorities as long as there is a clear allocation of functions for each of these authorities.