Traduction de «entre décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997
Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 16 December 1991 between the Swiss Confederation and the Republic of Finland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Échange de notes modifiant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961
Exchange of notes amending the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States, done at Mexico December 21, 1961

Échange de notes constituant un accord remplaçant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour l'entraînement au Canada d'unités des forces armées des Pays-Bas, fait à la Haye les 4 et 5 décembre 1986
Exchange of notes constituting an agreement replacing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the training of Netherlands Armed Forces in Canada, done in the Hague on December 4 and 5, 1986

Etats financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1988
Financial statements of the European Coal and Steel Community at 31 December 1989 and 31 December 1988

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que dans ses conclusions du 7 décembre 2015 (paragraphe 35), le Conseil EPSCO invite la Commission " à adopter, sous la forme d'une communication, une nouvelle stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015"; que dans sa déclaration du 7 décembre 2015, le trio des présidences de l'Union s'est engagé à transmettre au Conseil EPSCO un projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015;
F. whereas the EPSCO Council conclusions of 7 December 2015 (paragraph 35) call on the Commission to ‘adopt, as a Communication, a new Strategy for gender equality after 2015’; whereas in its declaration of 7 December 2015 the EU Presidency Trio committed to delivering draft Council conclusions to the EPSCO Council on the EU Strategy for Gender Equality post-2015;

En décembre 1988, on a donné avis de clôture le premier jour du débat à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape de l’étude en comité plénier et à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (Journaux, 15 décembre 1988, p. 37; Débats, 20 décembre 1988, p. 500; Journaux, 22 décembre 1988, p. 73).
In December 1988, notice of closure was given during the first day of debate of the second reading, Committee of the Whole and third reading stages of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America (Journals, December 15, 1988, p. 37; Debates, December 20, 1988, p. 500; Journals, December 22, 1988, p. 73).

J. considérant que le taux de croissance des crédits des institutions financières monétaires aux résidents de la zone euro a nettement régressé entre décembre 2011 et décembre 2012, en passant de 1 % en décembre 2011 à 0,4 % en décembre 2012, tandis que le crédit au secteur privé baissait de 0,7 % en décembre 2012;
J. whereas the growth rate of MFI credit to eurozone residents fell significantly between December 2011 and December 2012, from 1 % in December 2011 to 0,4 % in December 2012, and credit to the private sector fell by 0,7 % in December 2012;

– vu ses résolutions du 7 septembre 2006 et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine, sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière , sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière , et sa résolution du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» ,
– having regard to its resolutions of 7 September 2006 and 14 March 2013 on EU-China relations, of 13 December 2012 on the annual report on Human Rights and Democracy in the World 2011 and the European Union’s policy on the matter , of 16 December 2010 on the Annual Report on Human Rights in the World 2009 and the European Union’s policy on the matter , and of 19 May 2010 on ‘the Commission Communication: Action plan on Organ Donation and Transplantation (2009-2015): Strengthened Cooperation between Member States’ ,

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

Pour faciliter les consultations, disons que le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture le 16 octobre 2001, étudié par le Comité des affaires étrangères le 27 novembre et le 11 décembre, et débattu à l'étape de la troisième lecture entre le 14 et le 18 décembre. Il a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001.
For ease of reference, that bill was debated at second reading on October 16, 2001, examined by the Foreign Affairs Committee on November 27 and December 11, debated at third reading here between December 14 and December 18 and received Royal Assent on December 18, 2001.

(Le document est déposé) Question n 62 M. John Cummins: En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen: a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de New Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen?
(Return tabled) Question No. 62 Mr. John Cummins: With regard to the land areas and persons who reside within the area covered by the Tsawwassen Territory as set in the Tsawwassen Final Agreement: (a) what is the number of persons who currently reside in the Territory; (b) how many persons reside in the Territory and how many of these persons are under the Indian Act members of the Tsawwassen Band in (i) each of the Gulf Islands, (ii) the City of Richmond, (iii) the City of Vancouver, (iv) the Municipality of Delta, (v) the City of White Rock, (vi) the City of Surrey, (vii) the City of Burnaby, (viii) the City of New Westminster, (ix) the City of Coquitlam, (x) the City of Port Coquitlam, (xi) Langley City, (xii) the Municipality of Pitt Meadows, (xiii) the Municipality of Maple Ridge, (xiv) the Township of Langley, (xv) the Greater Vancouver Regional District Electoral Area “A”; (c) what was the population of the Tsawwassen Indian Band on an annual basis from its establishment to December 31, 2006; (d) what were the land holdings, in hectares, of the Tsawwassen Indian Band on an annual basis from its establishment as a band to December 31, 2006; (e) if the Tsawwassen Indian Band landholdings were decreased in any year, for what reason did the decrease occur and what, if any, compensation or payment was provided to the Band; and (f) what other bands, tribes or aboriginal organizations have territorial claims that overlap Tsawwassen Territory?

Ce que nous pouvons dire avec une plus grande certitude, c'est que la valeur du dollar a augmenté d'environ 19 p. 100 entre décembre 2002 et décembre 2003, d'environ 8 p. 100 entre décembre 2003 et décembre 2004, d'environ 5 p. 100 entre décembre 2004 et décembre 2005, et d'environ 5 p. 100 depuis le début de l'année.
What we can say with more certainty is that the value of the dollar rose roughly 19% from December 2002 to December 2003, approximately 8% from December 2003 to December 2004, some 5% between December 2004 and December 2005 and approximately 5% since the start of the year.

Même si les biens et services faisant partie du panier de l’IPC ont coûté 3,9 p. 100 de plus aux consommateurs en décembre 2002 par rapport à décembre 2001, il convient de noter que l’IPC est un «instantané» et que le chiffre de 3,9 p. 100 mentionné ci-dessus reflète l’évolution de l’IPC entre l’indice de décembre 2001 et celui de décembre 2002.
Although consumers paid 3.9% more in December 2002 than they did in December 2001 for the goods and services in the CPI basket, it should be noted that the CPI is a “snapshot” and the 3.9% quoted above reflects the change in the CPI between the index in December 2001 and the index in December 2002.

une notion européenne de "l'ordre public” est établie, pour assurer que des critères communs pour la définition de l'ordre public, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice, sont pris en compte afin d'éviter les contradictions et les doubles emplois entre institutions européennes et nationales, entre les conventions de Schengen et d'Europol, et entre les mesures régissant la coopération entre les services de police nationaux (action commune 97/339/JHA du 26 mai 1997 et action commune 97/827/JHA du 5 décembre 1997 );
the need to establish a European concept of "law and order" to ensure that common criteria for the definition of public order based on the case-law of the Court of Justice are taken into account, in order to avoid inconsistencies and overlap between European and national institutions, between the Schengen and the Europol Conventions, and between measures governing cooperation between national law and police services (Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 and Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 );