Traduction de «entre contrôle législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle législatif
legislative supervision

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Accord entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques | Accord nordique sur le contrôle des passeports | accord nordique sur les passeports | Convention nordique sur le contrôle des passeports
Convention between Denmark, Finland, Norway and Sweden concerning the Waiver of Passport Control at the Intra-Nordic Frontiers | Convention on the Abolition of Passport Controls at Intra-Nordic Borders | Nordic Passport Agreement

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises
control of concentrations between undertakings | merger control

Accord portant sur un arrangement administratif relatif au contrôle du trafic aérien entre le Centre de contrôle régional de Gander et la tour de contrôle de Saint-Pierre
Agreement with respect to an Administrative Arrangement regarding Air Traffic Control between Gander Regional Control Centre and Saint-Pierre Control Tower

contrôle d'épaisseur entre rouleaux | ajustement de l'espace entre cylindres
roll nip adjustment

Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations | Comité pour la coordination des échanges commerciaux entre l'Ouest et l'Est | COCOM [Abbr.]
Coordinating Committee for East-West Trade Policy | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | COCOM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a une distinction entre le contrôle législatif qu'exerce le Parlement sur les Territoires et le contrôle gouvernemental du gouvernement fédéral sur les Territoires qui est beaucoup moins évident de nos jours parce qu'il y a une tendance pour respecter les principes du gouvernement responsable des Territoires, conformément à leur évolution politique.
There is a difference between the legislative control exercised by Parliament over the territories and the governmental control of the federal government over the territories which is much less obvious today because there is a tendency to respect the territories' responsible government, pursuant to their political evolution.

[P]our juger du bien-fondé d'un contrôle judiciaire, il est utile de considérer ce contrôle comme un élément d'un « dialogue » entre juges et pouvoirs législatifs [.] Une décision peut ainsi susciter un débat public où les valeurs définies dans la Charte prennent plus d'importance que d'habitude.
In considering the legitimacy of judicial review, it is helpful to think of such review as part of a " dialogue" between judges and legislatures Thus a judgment can spark a public debate in which Charter values are more prominent than they would have been otherwise.

Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.
Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in identifying projects that deserve potential Community support.

Un cadre législatif pour la mise en œuvre et le fonctionnement du système d'information sur les visas (VIS) a été adopté en 2008[34], ce qui a facilité les contrôles aux points de passage des frontières extérieures et les échanges de données sur les visas entre les États membres.
A legislative framework for the implementation and operation of the Visa Information System (VIS) was adopted in 2008 [34] facilitating checks at external border crossing points and the exchange of visa data between Member States.

Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.
Since the project may have considerable political and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in determining projects that merit potential Community support.

En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.
Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.

1. En ce qui concerne les actions à mener au niveau des Etats membres, l'accent pourrait être mis sur les points suivants : * La mise en valeur des dispositifs législatifs et administratifs existants; * l'amélioration de la coordination interne entre les différents institutions et services en matière de contrôle ; * la nécessité d'audits internes réguliers en vue de maintenir le meilleur niveau de performance des contrôles et des mesures de protection.
1 . As regards action to be taken at the level of the Member States, emphasis should be placed on the following points: * Making full use of existing legal and administrative provisions; * improving internal coordination between the various institutions and departments as regards control; * the need for regular internal audits to maintain the improved performance level of the controls and protective measures.

Cet ajustement de la responsabilité des institutions confiant la responsabilité du contrôle de la compétence d'exécution aux deux pôles du pouvoir législatif et réexaminant les comités de réglementation et de gestion existants soulève la délicate question de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.
This adjustment of the responsibility of the Institutions, giving control of executive competence to the two legislative bodies and reconsidering the existing regulatory and management committees touches the delicate question of the balance of power between the Institutions.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

Ce rapport fait état des travaux sur cinq propositions - quatre règlements et un projet de convention - visant à améliorer le cadre législatif communautaire en matière anti-fraude présentées par la Commission au titre de son programme de travail pour 1994, concernant : - la protection des intérêts financiers des Communautés ; - un projet de convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, concernant le domaine des sanctions pénales ; à ce sujet le Conseil européen sera saisi d'un rapport du Conseil JAI sur l'état des travaux ; - des mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA / Garantie ; - la modification du règlement nu 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA / Garantie ; - l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement nu 1468/81 ; sur ce projet le Conseil, sans débat, a marqué son accord politique.
This report sets out the stage reached on five proposals - four Regulations and a draft Convention - the aim of which is to improve Community anti-fraud legislation; these proposals were submitted by the Commission as part of its work programme for 1994 and concern: - the protection of the Communities' financial interests; - a draft Convention for the protection of the Communities' financial interests covering the area of criminal sanctions; a progress report on the subject from the JHA Council is to be submitted to the European Council; - measures to be taken in dealing with certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF; - the amendment of Council Regulation No 4045/89 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the EAGGF, Guarantee Section; - mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, and the repeal of Regulation No 1468/81; the Council recorded policy agreement on this draft without debate.