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ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
Condamné par la communauté internationale

Traduction de «entre communautés condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


condamné par la communauté internationale

condemned by the international community


Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés

Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence


Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco


Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]


Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes d ...[+++]

13. Is concerned that interethnic coexistence remains fragile and poses a challenge for the country; is concerned about rising interethnic tensions exposing the lack of trust between communities; strongly condemns the use of ethnocentric and divisive language, particularly during election campaigns; emphasises that the start of EU accession talks can help the country better address this challenge by strengthening interethnic cohesion around that common goal; condemns all forms of extreme nationalism and ethnoc ...[+++]


13. s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes d ...[+++]

13. Is concerned that interethnic coexistence remains fragile and poses a challenge for the country; is concerned about rising interethnic tensions exposing the lack of trust between communities; strongly condemns the use of ethnocentric and divisive language, particularly during election campaigns; emphasises that the start of EU accession talks can help the country better address this challenge by strengthening interethnic cohesion around that common goal; condemns all forms of extreme nationalism and ethnoc ...[+++]


14. s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes d ...[+++]

14. Is concerned that interethnic coexistence remains fragile and poses a challenge for the country; is concerned about rising interethnic tensions exposing the lack of trust between communities; strongly condemns the use of ethnocentric and divisive language, particularly during election campaigns; emphasises that the start of EU accession talks can help the country better address this challenge by strengthening interethnic cohesion around that common goal; condemns all forms of extreme nationalism and ethnoc ...[+++]


5. condamne, dans les termes les plus vifs, les violences à l'encontre de la communauté copte et la destruction d'un grand nombre d'églises, de lieux de réunion et de commerces dans tout le pays; se déclare préoccupé par le fait que les autorités ont négligé de prendre suffisamment de mesures de sécurité pour protéger la communauté copte malgré les nombreux signes avant-coureurs d'une réaction sectaire; met en exergue le pluralisme historique de la société égyptienne et demande au gouvernement égyptien de prendre d'urgence des mesures afin que puisse rapidement être recouvrée la cohabitation pacifique entre ...[+++]

5. Condemns in the strongest possible terms the violence against the Coptic community and the destruction of a large number of churches, community centres and businesses throughout the country; expresses concern that the authorities failed to take adequate security measures to protect the Coptic community in spite of many warnings of a sectarian backlash; points to the historical pluralism of Egyptian society and asks the Egyptian Government to take urgent measures to ensure that peaceful cohabitation between the diverse ...[+++]


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2. regrette la décision du président azerbaïdjanais de gracier Ramil Safarov, qui a été condamné pour assassinat par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne; voit dans cette décision un geste susceptible de contribuer à exacerber les tensions entre deux pays et d'aggraver le sentiment d'injustice et la division entre les différents acteurs; s'inquiète par ailleurs du fait que cette décision puisse compromettre l'ensemble des efforts de réconciliation pacifique entrepris entre les ...[+++]

2. Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible ...[+++]


Dans l'affaire Vaillancourt c. Solliciteur général du Canada, la Cour suprême de l'Ontario a statué que le processus actuel de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à sa réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté qui exige qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.

In Vaillancourt v. Solicitor General of Canada, the Supreme Court of Ontario held that the present review process struck a fair balance between the need to show clemency to a convicted person whose conduct while serving their sentence is good, which may contribute to their reintegration into society, and the interests of the community, which demands that the act that led to incarceration of the offender be denounced.


En 1998, dans l'affaire Vaillancourt, le juge en chef adjoint Callaghan, de la Cour suprême de l'Ontario, a statué que le processus de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à sa réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté, qui exigent qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.

In 1998 there was the Ontario Supreme Court decision in Vaillancourt in which Associate Chief Justice Callaghan held that the review process needed to strike a balance between considerations of leniency for the well behaved convict in service of his sentence and it may serve to assist in his rehabilitation and the community interest in repudiation and deterrence of the conduct that led to his incarceration.


La loi antiterroriste vise quatre objectifs, en l'occurrence empêcher des terroristes d'entrer au Canada et protéger les Canadiens contre des actes terroristes, fournir des outils pour identifier, poursuivre, condamner et punir les terroristes, éviter que la frontière entre le Canada et les États-Unis soit prise en otage par les terroristes et enfin, collaborer avec la communauté internationale pour traduire les terroristes devant ...[+++]

The anti-terrorism act has four objectives: to stop terrorists from getting into Canada and to protect Canadians from terrorist acts; to bring forward tools to identify, prosecute, convict and punish terrorists; to prevent the Canada-U.S. border from being held hostage by terrorists; and to work with the international community to bring terrorists to justice and to address the root causes of such hatred.


Le juge en chef adjoint de la Cour suprême de l'Ontario a émis l'opinion que ce processus de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à la réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté qui exigent qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.

In the opinion of the associate chief justice of the Ontario Supreme Court, this review process establishes a happy medium between the need to show clemency with respect to an offender whose conduct while serving his sentence is good, which may be conducive to rehabilitation, and the interests of the community, which demands that the act that led to the inmate's incarceration be condemned.


Soucieuse d'adresser un message sans équivoque aux autorités roumaines confirmant la condamnation par la Communauté de la répression en Roumanie, sa volonté de fournir une aide humanitaire aux victimes de la répression et sa ferme intention de favoriser un passage sans heurts à un système économique et politique pluraliste garantissant le plein respect des droits de l'homme, la Commission a pris la décision suivante, en attendant une amélioration significative de la situation en Roumanie : La Commission est disposée à fournir une aide humanitaire aux réfugiés roumains, et notamment aux quelque 25 000 personnes réfugiées en Hongrie, en li ...[+++]

In order to send an unequivocal message to the Romanian authorities confirming the Community's condemnation of repression in Romania, its willingness to provide humanitarian assistance to the victims of repression and its determination to encourage peaceful transition to a pluralistic political and economic system ensuring the full respect of human rights, the Commission has taken the following decision, pending any significant improvement in the situation in Romania: The Commission is ready to provide humanitarian assistance to Romanian refugees, notably the approximately 25.000 in Hungary, in close liaison with the Hungarian authoritie ...[+++]




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entre communautés condamne ->

Date index: 2022-10-05
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