Traduction de «entre commerce droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

droit des marques de commerce [ droit des marques ]
trademarks law [ trademark law ]

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

construction d'un tunnel aorto-ventriculaire avec conduit valvulé entre le ventricule droit et l'artère pulmonaire
Construction of left ventricle to aorta tunnel with right ventricle to pulmonary artery valved conduit

création d'un shunt entre l'aorte ascendante et l'artère pulmonaire droite avec interposition d'une prothèse tubulaire
Creation of shunt from ascending aorta to right pulmonary artery using interposition tube prosthesis

construction d'un conduit entre le ventricule droit et l'aorte
Construction of conduit - right ventricle to aorta

commerce entre pays à systèmes économiques et sociaux différents [ commerce entre systèmes différents | commerce intersystèmes | échanges entre pays à systèmes différents | échanges intersystèmes ]
inter-systems trade [ inter-trade ]

nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres | NIMEXE [Abbr.]
Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States | NIMEXE [Abbr.]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres | NIMEXE [Abbr.]
Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States | NIMEXE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- poursuivre l'approche relative à l'interaction entre commerce, droits sociaux et emploi présentée en 2004 dans les soumissions pour le mécanisme de révision de la politique commerciale; et l'encourager auprès d'autres pays membres de l'OMC.
- adopt the approach concerning the interaction between trade, social rights and employment which was presented in 2004 in the submissions to the trade policy review mechanism, and encourage other members of the WTO to adopt this approach.

Entre 2007 et 2013, la Commission européenne a octroyé 61 millions d’euros au Brésil dans le cadre des relations UE-Brésil (commerce, droits de l’homme, développement économique et social et environnement, par exemple).
Between 2007-2013, the European Commission provided €61m in funding to Brazil for EU-Brazil relations (eg trade, human rights, economic and social development and the environment).

32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt des deniers entre les mains du Bureau de Commerce comme susdit, est et sera probablement plus que suffisant pour les fins susdites, il sera du devoir du dit Bureau de Commerce de réduire la totalité ou partie des dits droits et honoraires en conséquence, et de les élever de nouveau en tout ou en partie, avec la sanction du Gouverneur en conseil, s’ils devenaient insuffisants pour les dites fins.
32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be more than sufficient for the purposes aforesaid, it shall be the duty of the said Board to reduce any or all of the said rates and fees accordingly, and again to increase them or any of them, with the sanction of the Governor in Council, if they become insufficient for the said purposes.

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, en prenant en compte les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.
to ensure effective and appropriate protection for trade-related intellectual property rights, taking into account differences in national legal systems.

Si l’accord pris dans son ensemble peut affecter le commerce entre pays de l’UE, le droit de l’Union s’applique à l’intégralité de l’accord, y compris à ses parties qui, prises isolément, n’affectent pas le commerce entre pays de l’UE.
If the agreement as a whole is capable of affecting trade between EU countries, there is EU law jurisdiction in respect of the entire agreement, including any parts of the agreement that individually do not affect trade between EU countries.

Le nouveau partenariat devrait par conséquent renforcer la coopération et le dialogue entre les parties concernant le commerce des services et d'autres domaines liés au commerce, tels que l'élimination des barrières non tarifaires, l'harmonisation réglementaire, les investissements, la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les droits du travail.
The new partnership should therefore strengthen the parties’ cooperation and dialogue in trade in services and other trade-related areas, such as elimination of non-tariff barriers, regulatory harmonisation, investment, competition policy, intellectual property rights and labour rights.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...

Recommandation 10: Le gouvernement canadien doit appuyer la création d'un groupe de travail conjoint OIT/OMC sur les relations entre commerce et normes internationales des droits humains liées au commerce, sur le modèle du Groupe de travail sur les relations entre commerce et investissement ou celui sur les rapports entre commerce et politiques de concurrence.
Recommendation 10 is that the Canadian government should support the establishment of a joint ILO-WTO working group on the relationship between trade and trade-related international human rights standards, similar to the WTO working groups on the relationship between trade and investment and on the interaction between trade and competition policies.