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Numero d'identification

Vertaling van "entre cette injustice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté

Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community


numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]

identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province

Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement


Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. rappelle que la migration est un phénomène global et complexe qui commande par ailleurs une approche sur le long terme destinée à s'attaquer à ses causes profondes que sont la pauvreté, les inégalités, l'injustice et les conflits armés; invite instamment l'Union, ses États membres et la communauté internationale à renforcer leur rôle dans la résolution des conflits et, en particulier, à aider à trouver des solutions politiques pérennes dans les pays en conflit, par exemple dans les pays du Moyen-Orient, en Syrie et en Libye, et à renforcer le dialogue politique, y compris avec les organisations régionales, en intégrant toutes les com ...[+++]

9. Recalls that migration is a global and complex phenomenon which also requires a long‑term approach that addresses its root causes, such as poverty, inequality, injustice and armed conflict; urges the EU, its Member States and the international community to reinforce their role in conflict resolution and in particular to help find sustainable political solutions in those countries in conflict, such as the Middle East countries, Syria and Libya, and to strengthen political dialogue, including with regional organisations, by encompassing all elements of human rights in order to support inclusive and democratic institutions, to build the ...[+++]


Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour ...[+++]

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and ...[+++]


Un candidat indépendant n'a pas de parti qui peut garder pour lui les fonds dans une association de circonscription entre deux élections, et je pense donc qu'il faut corriger cette injustice en adoptant cette mesure équitable.

An independent candidate has no party that can hold funds in a riding association between elections, so I think this would correct that inequity and make it fair.


2. regrette la décision du président azerbaïdjanais de gracier Ramil Safarov, qui a été condamné pour assassinat par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne; voit dans cette décision un geste susceptible de contribuer à exacerber les tensions entre deux pays et d'aggraver le sentiment d'injustice et la division entre les différents acteurs; s'inquiète par ailleurs du fait que cette décision puisse compromettre l'en ...[+++]

2. Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible ...[+++]


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2. regrette la décision du président azerbaïdjanais de gracier Ramil Safarov, qui a été condamné pour assassinat par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne; voit dans cette décision un geste susceptible de contribuer à exacerber les tensions entre deux pays et d'aggraver le sentiment d'injustice et la division entre les différents acteurs; s'inquiète par ailleurs du fait que cette décision puisse compromettre l'en ...[+++]

2. Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible ...[+++]


Dans le but justement de ne pas créer de différences et d'injustices entre les deux régimes, le projet de loi fait en sorte de répondre aux deux régimes, car on calcule l'écart entre la rente qui aurait dû être perçue et la rente qui est perçue. C'est sur cette différence qu'on calcule le crédit d'impôt remboursable de 22 p. 100. En ce qui concerne la prestation déterminée, on peut évaluer à l'avance la pension qu'on peut recevoir, par exemple, 2 p. 100 par année de service calculés sur le meilleur salaire des cinq dernières années en ...[+++]

With a defined benefit plan, it is possible to calculate in advance the pension a person will receive, for example, 2% per year of service, based on the individual's best five years on average.


33. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de ...[+++]

33. Welcomes Afghanistan's progress in improving women's political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communities of access for women to basic services such as health care and education and in the lack of employment opportunities, as well as high levels of domestic violence and discrimination; stresses the urgent need ...[+++]


Qui d'entre nous pourrait affirmer que, face à la pire des injustices, celle de perdre son enfant, il aurait ce courage et cette dignité ?

How many of us can be sure that we too would maintain the same courage and dignity in the face of the worst injustice of all, the loss of a child?


Le comité des banques conclut que cette différence entre les normes comptables entraîne des injustices et des déséquilibres concurrentiels pour les institutions canadiennes en cette période d'intégration et de consolidation sur une base nord-américaine et il appuie les recommandations du groupe de travail MacKay qui suggère d'harmoniser les normes comptables d'ici l'an prochain.

The banking committee concludes that this differential accounting policy creates a competitive inequity for Canadian financial institutions in a period of integration and consolidation on a North American basis and supports the MacKay task force recommendations to harmonize this different accounting treatment by next year.


Concernant cette injustice sociale ainsi décrite, honorables sénateurs, certains d'entre nous peuvent encore s'interroger sur la pertinence de légiférer plutôt que d'attendre que les choses évoluent de manière naturelle.

Honourable senators, with respect to the social injustice I have described, some of us may still wonder if it is appropriate to legislate rather than to wait for things to evolve on their own.




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Date index: 2022-09-07
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