Traduction de «entre autorités responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

(b) les autorités de résolution et les autorités compétentes , y compris leurs employés et experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu' avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités compétentes de l'Union, les ministères compétents , les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité , les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l'ABE ou, sous réserve de l'article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
(b) resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts , from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98 , third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

3 ter. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités nationales de résolution et les autorités nationales compétentes, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de l'article 31, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
3b. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States EBA, or, subject to Article 31, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

44. est satisfait du dialogue constructif suivi avec des acteurs internationaux et souligne que la coopération entre le Conseil de l'Europe et le gouvernement hongrois a donné des résultats tangibles, reflétés dans la loi XXXIII de 2013, qui répond à certaines des préoccupations mises en évidence dans l'évaluation juridique de la législation relative aux médias, notamment concernant les procédures de nomination et d'élection des présidents de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias; rappelle, cependant, que des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité responsable des médias;
44. Welcomes the continuing constructive dialogue with international actors, and stresses that the cooperation between the Council of Europe and the Hungarian Government has borne tangible results, as reflected in Act XXXIII of 2013, which addresses some of the concerns previously highlighted in the legal assessments of media legislation, notably in relation to the appointment and election procedures of the presidents of the Media Authority and the Media Council; recalls, however, that there are still concerns regarding the independence of the media authority;

43. est satisfait du dialogue constructif suivi avec des acteurs internationaux et souligne que la coopération entre le Conseil de l'Europe et le gouvernement hongrois a donné des résultats tangibles, reflétés dans la loi XXXIII de 2013, qui répond à certaines des préoccupations mises en évidence dans l'évaluation juridique de la législation relative aux médias, notamment concernant les procédures de nomination et d'élection des présidents de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias; rappelle, cependant, que des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité responsable des médias;
43. Welcomes the continuing constructive dialogue with international actors, and stresses that the cooperation between the Council of Europe and the Hungarian Government has borne tangible results, as reflected in Act XXXIII of 2013, which addresses some of the concerns previously highlighted in the legal assessments of media legislation, notably in relation to the appointment and election procedures of the presidents of the Media Authority and the Media Council; recalls, however, that there are still concerns regarding the independence of the media authority;

Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui participent au processus qui s'étend de la détection rapide des menaces de sécurité et des infractions pénales à la condamnation et la sanction des auteurs.
This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.

Elles sont liées à la prise de conscience grandissante de la vulnérabilité de l'Union aux menaces telles que celles engendrées par les activités terroristes et de leurs effets déstabilisateurs sur la société dans son ensemble, de la dépendance de l'Union à l'égard de l'interconnexion des réseaux, de la nécessité d'établir des flux d'information renforcés entre les autorités compétentes,des bénéfices des nouvelles technologies et des moyens basés sur les connaissances pour augmenter l'action des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi et dans le même temps, renforcer la protection des données, la sécurité, et les mécanismes de contrôle et de surveillance.
They are related to the growing awareness of the vulnerability of the Union to threats like those posed by terrorist activities to the dependence of the Union on interlinked networks; to the need to establish enhanced information flows between competent authorities, to the benefits of new technology and knowledge-based capabilities in boosting law enforcement action and, at the same time, enhance data protection, security, and related monitoring and supervisory mechanisms.

L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.
The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants et en vue de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui lie l'avocat à son client , les États membres doivent avoir la possibilité de désigner comme autorités responsables le barreau ou tout autre ordre professionnel des avocats; qu'il revient aux États membres de déterminer les règles régissant le traitement de ces déclarations et leur éventuelle transmission ultérieure aux autorités policières ou judiciaires et en général les formes appropriées de coopération entre les barreaux ou organes professionnels et les autorités responsables de la lutte antiblanchiment;
Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers and to take proper account of the professional duty of discretion owed by the lawyer to his client Member States should be allowed to nominate the bar association or other lawyers" professional organisation as the responsible authority; whereas the rules governing the treatment of such reports and their possible onward transmission to the police or judicial authorities and in general the appropriate forms of co-operation between the bar associations or professional bodies and the authorities responsible for combating money laundering shall be determined by the Member States;

De même, afin d'établir un système efficace de coopération entre, d'une part, les autorités douanières responsables et les autorités responsables de la culture, le règlement recommande l'instauration de relations mutuelles entre ces autorités.
Similarly, in order to establish an effective system of cooperation between the responsible customs authorities on the one hand and the authorities responsible for culture on the other, the Regulation recommends that mutual relations be established between them.