Vertaling van "entre administrations nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange de données entre administrations | échange télématique de données entre administrations | IDA [Abbr.]
Interchange of Data between Administrations | Telematic Interchange of Data between Administrations | IDA [Abbr.]

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Administration fiscale | Administration nationale des impôts
National Tax Board

Séminaire d'experts sur les comparaisons entre le système de comptabilité nationale et le système de balances de l'économie en Amérique latine
Seminar of Experts on Comparisons between the System of National Accounts and the System of Balances of the National Economy in Latin America

Les services de prêt entre bibliothèques : de la Bibliothèque nationale du Canada [ Les services de prêt entre bibliothèques ]
Interlibrary loan services: of the National Library of Canada [ Interlibrary loan services ]

Réunion du Groupe d'experts sur la concordance entre les normes du SCN et de la CPM concernant la comptabilité nationale
Expert Group Meeting on the Reconciliation of SNA/MPS Standards of National Accounting

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]
Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]
Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]

d'administration à administration (1) | inter-administrations (2) | entre administrations (3) | administration-administration (4) | administration to administration (5) [ A2A ]
administration to administration [ A2A ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. invite la Commission à intensifier ses efforts afin de promouvoir une coopération et une coordination accrues et améliorées entre les administrations nationales, les inspections du travail, les autorités répressives nationales, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; encourage, en outre, les États membres à introduire des procédures d'inspection plus rigoureuses et à favoriser des relations plus étroites entre inspections nationales du travail, aux fins de renforcer la coopération et la coordination entre ces administrations; demande à la Commission de définir des normes de qualité pour les inspections du travail et de procéder à une étude de faisabilité des modalités de mise en place d'un réseau communautaire des inspections du travail;
17. Calls on the Commission to intensify its efforts to promote more and better cooperation and coordination between national administrative bodies, inspectorates, government enforcement agencies, social security authorities and tax authorities; calls, furthermore, on Member States to introduce more stringent inspection procedures and to favour closer links between national labour inspectorates, thus allowing for increased cooperation and coordination among them; calls on the Commission to develop quality standards for labour inspectorates and to carry out a feasibility study of possible arrangements for establishing a Community network of labour inspectorates;

19. invite la Commission à intensifier ses efforts afin de promouvoir une coopération et une coordination accrues et améliorées entre les administrations nationales, les inspections du travail, les autorités répressives nationales, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; encourage, en outre, les États membres à introduire des procédures d'inspection plus rigoureuses et à favoriser des relations plus étroites entre inspections nationales du travail, aux fins de renforcer la coopération et la coordination entre ces administrations; demande à la Commission de définir des normes de qualité pour les inspections du travail et de procéder à une étude de faisabilité des modalités de mise en place d'un réseau européen des inspections du travail;
19. Calls on the Commission to intensify its efforts to promote more and better cooperation and coordination between national administrative bodies, inspectorates, government enforcement agencies, social security authorities and tax authorities; calls, furthermore, on Member States to introduce more stringent inspection procedures and to favour closer links between national labour inspectorates, thus allowing for increased cooperation and coordination among them; calls on the Commission to develop quality standards for labour inspectorates and to carry out a feasibility study of possible arrangements for establishing a European network of labour inspectorates;

1. invite instamment la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative, afin de permettre des synergies entre les institutions et les autorités nationales, car il est capital qu'elles agissent de concert pour résoudre avec succès les problèmes entre États membres; estime, en outre, que les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives, ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale, notamment l'absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l'évaluation des carrières, ou au regard de la sécurité sociale et des pensions, en particulier dans les PME;
1. Urges the Commission to prioritise streamlining of administrative practices and administrative cooperation so as to allow synergies between national institutions and authorities whose interaction is decisive when trying to resolve problems between Member States efficiently; in addition, considers that Member States should fight vigorously against all legal and administrative barriers as well as obstacles to geographical mobility at European, national, regional or local levels, such as the non-recognition of mobility related experiences for career prospects or social security and pensions, particularly within small and medium-sized enterprises;

9. invite instamment la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative, afin de permettre le développement de synergies entre les institutions et les autorités nationales, car il est capital qu'elles agissent de concert pour résoudre avec succès les problèmes entre États membres; estime, en outre, que les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives, ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale, notamment l'absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l'évaluation des carrières, ou au regard de la sécurité sociale et des pensions, en particulier dans les PME;
9. Urges the Commission to prioritise the streamlining of administrative practices and administrative cooperation so as to allow synergies to develop between national institutions and authorities whose interaction is decisive when trying to resolve problems between Member States efficiently; in addition, considers that Member States should vigorously tackle all legal and administrative barriers and obstacles to geographical mobility at European, national, regional and local levels, such as the non-recognition of mobility-related experiences for career prospects or social security and pensions, particularly within small and medium-sized enterprises;

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

On organisait des tables rondes à l'échelle nationale—entre l'Assemblée des Premières nations et l'Institut canadien des comptables agréés, par exemple, dans le but d'élaborer des normes nationales en ce qui concerne les pratiques comptables des Premières nations—dans le but d'échanger des compétences administratives et non d'imposer «notre conception», voire d'insinuer que sans la poigne ferme du gouvernement fédéral, l'administration des fonds des bandes est dans un état chaotique; c'est précisément à cela que je faisais allusion en mentionnant que la campagne de désinformation à travers le pays reposait sur des intentions malveillantes (1115) Si l'honorable secrétaire parlementaire pense sincèrement qu'il ne s'agissait pas d'une campagne délibérée soigneusement orchestrée, c'est qu'il n'est pas très observateur.
There were round tables taking place on the national level—for instance, between the Assembly of First Nations and the Canadian Institute of Chartered Accountants to develop national standards for accounting practices for first nations—and in the spirit of sharing administrative skills, not in the spirit of imposing “our view” or trying to imply that without the heavy hand of the federal government there's just chaos and pandemonium in the administration of band funds, which is the mean-spiritedness that I say has been part of the campaign of misinformation across this country (1115) If the honourable parliamentary secretary thinks for a moment that hasn't been a deliberate and very effective campaign, he must not be paying very close attention.

Ce programme, proposé par la Commission en janvier de cette année (voir le document IP/02/144), vise à aider les États membres à collaborer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale, grâce à des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, à l'instauration d'une coopération entre elles dans le cadre des enquêtes, à des séminaires de formation pour fonctionnaires et experts des administrations fiscales et à des échanges de fonctionnaires entre administrations nationales.
This programme, which the Commission proposed in January this year (see IP/02/144), helps Member States work more closely together with a view to preventing tax fraud, through improved electronic information exchange systems between national administrations, co-operation in investigations, training seminars for tax officials and experts and the exchanges of officials between national administrations.

La Commission européenne a présenté des propositions relatives à "Fiscalis 2007" et "Douane 2007", deux programmes destinés à aider les États membres à collaborer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière, grâce à des systèmes électroniques améliorés d'échange d'informations entre administrations nationales, à l'instauration d'une coopération entre elles dans le cadre des enquêtes, à des séminaires de formation pour fonctionnaires et experts des administrations douanières et fiscales, et à des échanges de fonctionnaires entre administrations nationales.
The European Commission has presented proposals for two programmes, "Fiscalis 2007" and "Customs 2007", to help Member States work more closely together against tax and customs fraud, through improved electronic systems for information exchange between national administrations, co-operation in investigations, training seminars for customs and tax officials and experts and the exchanges of officials between national administrations.

Annexe Coopération entre administrations fiscales nationales (Schéma simplifié) Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données seulement sur demande expresse.
- 3 - Annex Cooperation between national tax authorities (Outline) Tax authorities will exchange data only on the basis of strict necessity, some being provided automatically, some being directly accessible and the rest being furnished only in response to a specific request.