Vertaling van "entraînerait une atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter un projet spécifique des dispositions prévues par la présente directive, lorsque l'application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints".
Without prejudice to Article 7, Member States may, in exceptional cases, exempt a specific project from the provisions laid down in this Directive, where the application of those provisions would result in adversely affecting the purpose of the project, provided the objectives of this Directive are met'. "

270. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
270. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100 %; asks that the budget in the framework of the 2014-2020 Education and Culture programmes be strengthened and increased; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

2. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que soit renforcé et accru le budget destiné aux programmes pour l'éducation et la culture 2014 – 2020. relève qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'euros) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
2. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100%; asks to strengthen and increase the budget in the framework of the 2014 – 2020 Education and Culture programmes; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

264. se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;
264. Welcomes the fact that in 2013, the budget execution rate for the 2007–2013 programmes, in particular Lifelong Learning (LLP), Culture, Media and Youth in Action programmes was 100%; asks that the budget in the framework of the 2014-2020 Education and Culture programmes be strengthened and increased; is particularly worried that at the end of the year, the mismatch between the adopted commitment and payment appropriations resulted in shortage of payments (amounting in the Erasmus+ programme, for example, to a shortfall of EUR 202 million) with grave negative repercussions on the following year; is strongly concerned and also regrets that a similar situation might develop in the context of the new programmes, especially Erasmus+ and Creative Europe, which would in turn determine a dangerous loss of credibility by the Union and would undermine the citizens' trust in the Union institutions and have disastrous consequences on participants to the programmes;

L’imposition d’une telle obligation entraînerait des atteintes très graves et inacceptables au droit des femmes à l’intégrité physique, à la vie privée et à l’autonomie.
To do so would result in very extensive and unacceptable intrusions into the bodily integrity, privacy and autonomy rights of women.

Ainsi, une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Netlog puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais.
Accordingly, such an injunction would result in a serious infringement of Netlog’s freedom to conduct its business since it would require Netlog to install a complicated, costly, permanent computer system at its own expense.

Ainsi, une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise de Scarlet puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais.
Such an injunction would thus result in a serious infringement of Scarlet's freedom to conduct its business as it would require Scarlet to install a complicated, costly, permanent computer system at its own expense.

Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;

M. Clark (Calgary-Centre) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;
Mr. Clark (Calgary Centre) , seconded by Mr. Herron (Fundy—Royal) , moved, — That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;

Cela semble impossible : une telle taxe n'entraînerait que des charges supplémentaires, de la bureaucratie, etc., et l'objectif réel de réduire les crises financières ne pourrait pas être atteint.
This seems impossible, so that this tax will result only in additional burdens, bureaucracy and so forth, without the actual objective – the limitation of financial crises – being able to be achieved.