Vertaling van "entraînerait le versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président Dijsselbloem et moi-même avons expliqué à M. Tsipras qu'un accord sur ces mesures entraînerait le versement de nouveaux paiements dans le cadre de l'aide financière, permettant à la Grèce de répondre à ses besoins financiers au cours des prochains mois.
President Dijsselbloem and I explained to Mr. Tsipras that a deal on these measures could unlock new disbursements of financial aid allowing Greece to meet its financial needs over the next coming months.

Lors d'une consultation publique organisée par le gouvernement du Parti québécois le 5 octobre 2012, Pierre-Marc Johnson, négociateur en chef du Québec pour l'AECG, a admis que la privatisation du secteur de l'énergie éolienne par le Québec fait en sorte que toute tentative pour nationaliser de nouveau ce secteur ou le réintégrer au sein des services publics entraînerait le versement d'un dédommagement au secteur privé en application des dispositions sur le règlement des différends investisseur-État.
At a public consultation organized by the PQ government on October 5, 2012, Quebec's lead CETA negotiator, Pierre-Marc Johnson, conceded that since Quebec's wind energy has been privatized any re-nationalization or bringing back into the public sector of wind power generation in Quebec would have to lead to compensation paid out to the private sector and/or through ISDS provisions.

Toutefois, la charge administrative qu’entraînerait le versement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes contenant des exécutions auxquelles ont participé des musiciens de studio pendant la période de prolongation serait compensée par les avantages dont bénéficieraient ces musiciens de studio grâce à la prolongation de la période de protection de leurs droits.
However, their administrative burden inherent in setting aside 20% of revenues that are generated with the sales of phonograms containing performances by session musicians during the extended term would be offset by the advantages session musicians will enjoy through term extension.

Cette autorisation, si elle est accordée, est distincte de l'adoption par le gouvernement, pour chacune des cultures, d'une exemption appelée « privilège de l'agriculteur », dont la durée peut être limitée et qui entraînerait vraisemblablement le versement de redevances au détenteur des droits.
If granted, such permission is dependent on the government adopting, on a crop-by-crop basis, an exemption called the farmer's privilege, which may be time limited and would likely entail payment of royalties to the PBR holder.

Si l'exonération est accordée, le Washington Marine Group transmettrait directement les économies réalisées à sa clientèle, par application des clauses obligatoires de remise inscrites dans ses contrats de transport, ce qui entraînerait le versement immédiat de remises rétroactives en espèces.
If tax relief is obtained, the Washington Marine Group will pass these savings directly on to customers by applying the legally binding de-escalation clauses in the transportation contracts with their customers, resulting in immediate cash rebates applied retroactively.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Le sénateur Nolin: Sur la liste que nous avons ici, il y a la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui entraînerait le versement de sommes d'argent aux municipalités.
Senator Nolin: With respect to list we have here, in terms of the Payment in Lieu of Taxes Act we are talking about money for municipalities.