Cet élargissement du programme constituerait une nouvelle exigence qui entraînerait des dépenses supplémentaires. Le 8 décembre 2004, dans sa décision concernant le projet de loi C-278, le Président avait conclu qu'un élargissement semblable des prestations du Programme d'assurance-emploi constituait une nouvelle exigence supplémentaire de dépense et nécessitait, par conséquent, une recommandation royale.
On December 8, 2004, a Speaker's ruling in the case of Bill C-278 concluded that a similar extension of benefits for the employment insurance program constituted a new and additional requirement for spending, and therefore required a royal recommendation.