Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Delirium tremens
Droits de l'homme
Délit
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "entraîner une violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information ...[+++]


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, de l'avis du contrôleur européen de la protection des données, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du présent règlement, le contrôleur formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter une telle violation.

If the opinion of the European Data Protection Supervisor is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he/she shall where appropriate make proposals to avoid such breach.


Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du présent règlement, il formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter cette violation.

If the opinion of the EDPS is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he or she shall, where appropriate, make proposals to avoid such a breach.


Toutefois, l'application de sanctions pénales en cas de violation de ces dispositions nationales et l'application de sanctions administratives ne devrait pas entraîner la violation du principe ne bis in idem tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.

However, the imposition of criminal penalties for infringements of such national rules and of administrative penalties should not lead to a breach of the principle of ne bis in idem, as interpreted by the Court of Justice.


rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement.

to issue reprimands to a controller or a processor where processing operations have infringed provisions of this Regulation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du règlement, il doit faire des propositions afin d'éviter une telle violation.

If in the opinion of the EDPS, the notified processing may involve a breach of any provision of the Regulation, he shall make proposals to avoid such a breach.


Le Tribunal constate que la durée de la procédure administrative a entraîné une violation du principe du délai raisonnable.

The Court finds that the length of the administrative procedure infringed the principle that proceedings must be completed within a reasonable period.


Si nos collaborateurs constatent quelque chose qui ne constitue pas une violation de la loi mais qui pourrait plus facilement qu'autrement entraîner une violation de la loi par les employés du CST, moi je pense, mais ce n'est pas nécessairement l'opinion de tout le monde—et je parle ici des gens de chez moi—qu'au lieu d'attendre que quelque chose se produise, qu'un employé du CST commette un délit, nous devons signaler la chose afin que les correctifs nécessaires soient apportés pour mettre le holà afin que cela ne se produise pas.

If our people see a situation that is not a violation of the law but is a situation that will lend itself to the law being broken more easily than not by employees of CSE, then I'm of the view, which is not necessarily shared by all—I'm now meaning within my organization—that rather than wait until something happens such that an offence is committed by an employee of CSE, we should report the matter, so that corrective measures may be taken to plug the hole so that it not happen.


Ce dernier fait obligation aux États membres de ne pas édicter ni maintenir de mesures susceptibles d'entraîner des violations des règles de concurrence, en particulier celles prévues à l'article 82, au profit d'entreprises qui bénéficient de droits exclusifs.

The latter article requires that Member States do not enact nor maintain in force any measure, which may have the effect of violating competition rules, in particular of Art. 82 by undertakings which are granted exclusive rights.


Si, de l'avis du contrôleur européen de la protection des données, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition quelconque du présent règlement, il formule, le cas échéant, des propositions afin d'éviter une telle violation.

If the opinion of the European Data Protection Supervisor is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he or she shall where appropriate make proposals to avoid such breach.


Si, en étant extradé par le Canada, M. Ng avait été réellement exposé aux États-Unis au risque de violation de l'article 6, paragraphe 2, cela aurait entraîné la violation par le Canada de ses obligations aux termes de l'article 6, paragraphe 1.

If Mr. Ng had been exposed, through extradition from Canada, to a real risk of a violation of article 6, paragraph 2, in the United States, this would have entailed a violation by Canada of its obligations under article 6, paragraph 1.


w