Le juge de renvoi fonde, en effet, sa conviction que les litiges pendants devant lui ne sont pas de nature fiscale mais relèvent, en droit italien, du régime général de la répétition de l'indu sur le fait qu'une telle incompatibilité, en entraînant l'inapplication intégrale des dispositions nationales concernées et en privant de toute existence juridique l'imposition en question, aboutit nécessairement à ôter à cette dernière son caractère fiscal.
The Pretura bases its opinion that the disputes pending before it are not of a fiscal nature but fall, under Italian law, within the general rules for recovery of amounts paid but not due on the fact that such incompatibility, inasmuch as its effect is to disapply the relevant national provisions in their entirety and deprive the charge in question of any existence in law, necessarily has the effect of divesting it of its fiscal nature.