Au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, notamment en termes de dépenses administratives du Tribunal.
At the second and third stages of the enlargement of the General Court, an assessment of the situation of the General Court will take place which, if necessary, could lead to certain adjustments, notably in terms of administrative expenditure of the Court.