Vertaling van "entravée par l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

liberté entravée
liberty deprived

maquette entravée
captive model

Stabulation entravée des bovins laitiers
Tie-Stall Dairy Cattle Housing

étable à stabulation entravée
stall-type stabling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité).
Welcomes the positive impact that certification schemes or saving obligations (Article 7) are having in many Member States; considers the option of choosing alternative measures of equivalent ambition to be a major factor in guaranteeing their acceptance; notes the importance of ensuring that certified savings correspond to real-life energy savings and are not just savings on paper; highlights the role of energy utilities in developing energy efficiency measures actively; calls for the calculation of certification schemes and energy-saving measures not to be hampered; calls on the Commission to assess whether it is possible to take into consideration primary energy savings through embedded cogeneration plants (Combined Heat and Power (CHP)).

Toutefois, ces négociations ont été et sont toujours entravées par le refus du gouvernement fédéral d'admettre son obligation fiduciaire à l'égard des Métis et des Indiens non inscrits en vertu du paragraphe 91(24) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
However, these negotiations have been and continue to be frustrated and hampered by the federal government's denial that Metis and non-status Indians are owed a fiduciary duty based on section 91(24) of the British North America Act.

«Sans préjudice des droits et obligations conférés par la présente directive au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d'autres autorités de contrôle ou à l'AEAPP lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées».
‘Without prejudice to the rights and duties allocated by this Directive to the group supervisor and to other supervisory authorities, the coordination arrangements may entrust additional tasks to the group supervisor, the other supervisory authorities or EIOPA where this would result in the more efficient supervision of the group and would not impair the supervisory activities of the members of the college of supervisors in respect of their individual responsibilities’.

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais l'implantation de systèmes d'information à la fine pointe sur le Web est entravée par l'obligation de conserver de vieux dossiers papier aux fins de vérification, obligation qui entraîne des coûts, sème la confusion, est difficile à gérer et n'est plus nécessaire.
While we see this as a healthy start in the right direction, the implementation of cutting-edge, web-based information systems is undermined by the requirement to maintain antiquated paper-based records for auditing purposes, one that is costly, confusing, difficult to manage, and quite frankly, no longer necessary.

Cette situation a engendré des différences notables en ce qui concerne le niveau de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par divers obstacles: obligation de nantir des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'assurances.
This situation has resulted in significant differences in the level of supervision of reinsurance undertakings in the Community, which create barriers to the pursuit of reinsurance business, such as the obligation for the reinsurance undertaking to pledge assets in order to cover its part of the technical provisions of the direct insurance undertaking, as well as the compliance by reinsurance undertakings with different supervisory rules in the various Member States in which they conduct business or an indirect supervision of the various aspects of a reinsurance undertaking by the competent authorities of direct insurance undertakings.

Nous estimons que le projet de loi répond adéquatement à nos attentes à cet égard (1250) Le remaniement récent des dispositions sur la pornographie juvénile répondait à la décision de la cour d'appel de Colombie-Britannique dans l'affaire Sharpe, qui a obligé le gouvernement à inclure la valeur artistique comme moyen défense pour que la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés ne soit pas entravée.
In our opinion these concerns seem to have been addressed sufficiently in the proposed legislation (1250) The newly redrafted child pornography provisions were a response to the decisions of the B.C. Court of Appeal in the Sharpe decision which forced the government to introduce this defence of artistic merit to ensure that freedom of expression as guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms was not infringed.

Afin d'assurer que la conception de pièces de rechange essentielles au bon fonctionnement des systèmes OBD ne soit pas entravée par l'absence d'informations utiles sur ces dispositifs, il convient de prendre des mesures faisant obligation aux constructeurs de communiquer ces informations utiles à l'autorité chargée de la réception.
To ensure that the development of replacement components which are critical to the correct functioning of the OBD system is not restricted by the unavailability of pertinent OBD-related information, prescriptions requiring the vehicle manufacturer to make available such relevant information to the type-approval authority should be introduced.

De nombreuses femmes continuent à voir leur promotion entravée: qu'il s'agisse du fameux «glass ceiling» qui fait stagner l'avancement des femmes aux postes de gestion intermédiaires, ou de la culture d'entreprise qui est ouvertement hostile aux obligations familiales.
Many still face obstacles to advancement: either the famous glass ceiling that stops women's progress at middle management levels or the corporate philosophy that is overly hostile to family considerations.

L’Institut Atlantique des études de marché est d’avis que les décisions concernant la façon de placer les fonds du Régime de pensions du Canada ne devraient être entravées par aucune contrainte — par l’obligation d’investir une certaine portion des fonds dans chacune des régions du Canada, par exemple, ou par un plafond sur l’investissement à l’étranger.
The Atlantic Institute of Market Studies told the Committee that " decisions on how to invest Canada Pension (Plan) funds should be unfettered by artificial constraints - by the obligation to invest portions of the fund in each of the various regions of Canada, for example, or by limits on foreign investment" .