Traduction de «entraves techniques existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

entrave technique [ entrave administrative ]
technical barrier [ administrative barrier ]

meilleures techniques existantes d'application rentable [ MTEAR | meilleures techniques envisageables sur le plan économique ]
best available technology economically applicable [ BATEA | best available technology economically achievable ]

techniques existantes
standard technologies

meilleures techniques existantes
best available technology [ BAT | best practicable means ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [ LETC ]
Federal Act of 6 October 1995 on Technical Barriers to Trade [ TBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant que les normes techniques nationales existantes ne soient pas incompatibles avec la nouvelle norme européenne, elles ne devraient pas être remplacées ni leur usage entravé par celle-ci, et elles devraient pouvoir continuer à être appliquées parallèlement à la norme européenne.
Provided that they do not conflict with this European standard, existing national technical standards should neither be replaced, nor should their use be restricted, by this standard, and it should remain possible to continue to apply them in parallel with the European standard.

Elle ne devrait pas remplacer ni entraver les normes techniques nationales existantes, qui devraient pouvoir continuer à être appliquées parallèlement à ladite norme.
Existing national technical standards should neither be replaced nor impaired by this standard, and it should remain possible to continue to apply them in parallel with it.

N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,
N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,

L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;
L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

(4) La conclusion de l'accord parallèle est un objectif de la politique commerciale commune conformément à l'article 133 du traité, en vue d'éliminer les entraves techniques existantes en ce qui concerne les échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes et d'éviter l'apparition de nouvelles entraves. L'engagement de la Communauté assurera la cohérence des efforts d'harmonisation déployés en vertu de l'accord de 1958 et de l'accord parallèle, et facilitera ainsi l'accès aux marchés des pays tiers.
(4) Conclusion of the Parallel Agreement constitutes an aim of common trade policy in accordance with Article 133 of the Treaty to remove existing and avoid the creation of new technical barriers to trade in motor vehicles between the Contracting Parties; involvement by the Community will ensure consistency between the harmonisation activites conducted under both the 1958 Agreement and the Parallel Agreement and will thus permit easier access to third-country markets.

La conclusion de ces deux accords contribue à atteindre les objectifs de la politique commerciale commune: ils contribuent en effet à éliminer les entraves techniques existantes au commerce des véhicules de leurs équipements et composants, ainsi qu'à éviter l'apparition de nouveaux obstacles.
The conclusion of these two agreements contributes to the objectives of the common commercial policy: they contribute to eliminating the existing technical barriers to trade in vehicles and vehicle equipment and parts and preventing the appearance of new barriers.

considérant que l'évaluation de la conformité aux prescriptions métrologiques et techniques applicables est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures existantes d'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre; que, pour éviter des évaluations multiples de la conformité, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des instruments, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées ainsi que des critères harmonisés pour la désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations découlant des procédures d'évaluation de la conformité;
Whereas assessment of conformity with the relevant metrological and technical provisions is necessary to provide effective protection for users and third parties; whereas, the existing conformity assessment procedures differ from one Member State to another; whereas, to avoid multiple assessments of conformity, which are in effect barriers to the free movement of the instruments, arrangements should be made for the mutual recognition of conformity assessment procedures by the Member States; whereas, to facilitate the mutual recognition of conformity assessment procedures, harmonized Community procedures should be set up, together with harmonized criteria for the designation of the bodies responsible for carrying out tasks pertaining to the conformity assessment procedures;

considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres ; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification ;
Whereas a check on compliance with the relevant technical requirements is necessary to provide effective protection for users and third parties; whereas the existing inspection procedures differ from one Member State to another; whereas, in order to avoid multiple inspections, which are in effect barriers to the free movement of vessels, arrangements should be made for the mutual recognition of inspection procedures by the Member States; whereas, in order to facilitate the mutual recognition of inspection procedures, harmonized Community procedures should be set up and the criteria for appointing the bodies responsible for carrying out tests, surveillance and verification should be harmonized;

considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils à l'intérieur du marché commun et éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres;
Whereas a check on compliance with these technical requirements is necessary to provide effective protection for users and third parties ; whereas the existing inspection procedures differ from one Member State to another ; whereas in order to achieve free movement of pressure vessels within the common market and to avoid multiple inspections which are in effect barriers to the free movement of vessels, arrangements should be made for the mutual recognition of inspection procedures by the Member States;