Vertaling van "entraves fiscales rencontrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave fiscale | obstacle fiscal
fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle

Les femmes et l'emploi : Abolir les entraves fiscales à leur participation au marché du travail
Women and Employment: Removing Fiscal Barriers to Women's Labour Force Participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.
– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.

– étudier des mesures fiscales en faveur des travailleurs frontaliers en vue de proposer des mesures visant à supprimer les entraves fiscales rencontrées par les travailleurs salariés et dépendants, mais aussi les indépendants et les retraités.
– Examine tax measures for cross-border workers with a view to propose measures aiming at removing tax obstacles faced by employed and dependent workers but also self-employed individuals and pensioners.

La Commission examinera, en 2010, les solutions envisageables aux problèmes en matière d’imposition rencontrés par les citoyens de l’Union dans des situations transfrontalières, dans une initiative intitulée «Removing tax obstacles for EU citizens» («Lever les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union»).
The Commission will examine in 2010 possible solutions to the taxation problems faced by EU citizens in cross-border situations in an initiative "Removing tax obstacles for EU citizens".

E. considérant que la disparité des critères de transparence selon qu'il s'agit d'OPCVM ou d'autres produits d'investissement concurrents, que les différences dans le traitement fiscal par les États membres des fusions de fonds transfrontalières, que les difficultés rencontrées dans le traitement des fonds et que les obligations différentes incombant aux dépositaires entravent l'égalité des conditions de concurrence, l'accroissement de la compétitivité et la consolidation du marché européen des fonds,
E. whereas diverging disclosure requirements for UCITS and other competing investment products, different national taxation rules on cross-border fund mergers, barriers to fund processing and diverging responsibilities of depositaries present an obstacle to a level playing field, enhanced competitiveness and consolidation of the European fund market,

E. considérant que la disparité des critères de transparence selon qu'il s'agit d'OPCVM ou d'autres produits d'investissement concurrents, que les différences dans le traitement fiscal par les États membres des fusions de fonds transfrontières, que les difficultés rencontrées dans le traitement des fonds et que les obligations différentes incombant aux dépositaires entravent l'harmonisation, l'accroissement de la compétitivité et la consolidation du marché européen des fonds,
E. whereas diverging disclosure requirements for UCITS and other competing investment products, different national taxation rules on cross-border fund mergers, barriers to fund processing and diverging responsibilities of depositaries present an obstacle to a level playing field, enhanced competitiveness and consolidation of the European fund market,