Vertaling van "entraves fiscales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave fiscale | obstacle fiscal
fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle

Les femmes et l'emploi : Abolir les entraves fiscales à leur participation au marché du travail
Women and Employment: Removing Fiscal Barriers to Women's Labour Force Participation

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le principe de base et l'objectif fondamental du système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence sont très simples: il s'agit de lutter contre les entraves fiscales auxquelles doivent faire face les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles étendent leurs activités à d'autres États membres de l'UE, en leur donnant la possibilité d'appliquer dans certains cas les règles d'imposition des sociétés de leur État de résidence, qui leur sont familières.
1. The basic concept and the fundamental objective of the Home State Taxation pilot scheme are very simple: to tackle the tax obstacles encountered by small and medium-sized enterprises (SMEs) when they operate in other EU Member States in addition to their own, by giving them the possibility to apply, in certain respects, the corporate tax rules of their home state, with which they are familiar.

"Je suis déterminé à traiter le problème des entraves fiscales auxquelles sont confrontés les citoyens et les constructeurs automobiles sur le marché intérieur du fait de l'existence de quinze régimes différents de taxation des voitures" a déclaré Frits Bolkestein, le commissaire chargé de la fiscalité".
"I am determined to tackle the tax obstacles individual citizens and car manufacturers face within the Internal Market arising from fifteen different systems of car taxation within the EU", commented Taxation Commissioner Frits Bolkestein".

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.

L'enquête a fait conclure à la Commission que la position de la société fusionnée, d'un dimension qui aurait été plusieurs fois celle de tout autre éditeur d'information professionnelle dans la Communauté, pourrait entraver une situation concurrentielle dans la fourniture d'information légale fiscale et scientifique au sein de l'UE, ce qui aurait un impact considérable sur les conditions et prix auxquels cette information est mise à disposition des utilisateurs et consommateurs.
Furthermore, the enquiry also led the Commission to consider that the position of the merged entity, several times larger than any other publisher of professional information in the EU, could prevent a competitive situation in the supply of legal, fiscal and scientific information in the EU, with a significant impact on the terms and prices at which this information is made available to user and consumers.