Vertaling van "entraver de manière indue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraver de manière indue
unduly fetter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il remédie à une véritable carence du marché sans nuire de manière indue à la concurrence dans le marché unique.
It addresses a real gap in the market without unduly affecting competition in the Single Market.

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

Les aides d'Etat en faveur d'entreprises en difficulté peuvent être autorisées sous certaines conditions lorsqu'elles répondent à un objectif d'intérêt commun sans fausser la concurrence d'une manière indue.
State aid to assist undertakings in difficulty may be authorised under certain conditions when it contributes to an objective of common interest without unduly distorting competition.

Négociation ou passation d'ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) afin d'influencer de manière indue le prix d'un instrument financier qui lui est lié sur une autre plate-forme de négociation ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation [pratique dénommée «cross-product manipulation» (négociation sur un instrument financier pour positionner de façon indue le prix d'un instrument financier lié sur la même plate-forme de négociation, sur une autre plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation)].
Undertaking trading or entering orders to trade in one trading venue or outside a trading venue (including entering indications of interest) with a view to improperly influencing the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue (usually known as cross-product manipulation (trading on financial instrument to improperly position the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue)).

Les entreprises d'investissement doivent veiller à ce que leurs propres intérêts ou les intérêts de leurs autres clients n'influencent pas de manière indue la qualité des services fournis au client émetteur.
Investment firms should ensure that their own interests or interests of their other clients do not improperly influence the quality of services provided to the issuer client.

n'affectent pas de manière indue les autres juridictions.
not unduly affect other jurisdictions.

Deuxièmement, le Tribunal aurait estimé de manière manifestement erronée que le tableau produit par la partie requérante et émanant du Bundesinstitut für Risikoberwertung (Institut fédéral pour l’évaluation des risques) contenait des valeurs ajoutées de manière indue.
In addition, the Court clearly wrongfully assumes that the Table of the Federal Institute for Risk Assessment submitted by the appellant contains unreliable data.

Mais il faut aussi veiller à ce que ces mesures soient proportionnées et réduire autant que possible le risque qu’elles soient détournées à des fins anticoncurrentielles, ce qui pourrait compromettre l’émergence de nouveaux produits et modèles économiques innovants et restreindre de manière indue les libertés fondamentales.
At the same time, such measures must be proportionate and minimise any risk that they be abused for anti-competitive practices that could undermine the emergence of new innovative products and business models and unduly restrict fundamental freedoms.

«Ces dispositions s'appliquent également lorsque le marquage CE a été apposé conformément aux procédures prévues dans la présente directive, mais de manière indue, sur des produits qui ne sont pas couverts par la présente directive».
'Those provisions shall also apply where the CE marking has been affixed in accordance with the procedures in this Directive, but inappropriately, on products that are not covered by this Directive.`

2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 s'appliquent également lorsque le marquage CE a été apposé conformément aux procédures prévues dans la présente directive, mais de manière indue, sur des produits qui ne sont pas couverts par la présente directive.
2. The provisions stated in paragraph 1 shall also apply where the CE marking has been affixed in accordance with the procedures in this Directive, but inappropriately, on products that are not covered by this Directive.