Les propositions actuelles représentent une évolution significative par rapport aux codes existants dans les différentes institutions : d'une part, les documents entrants seront couverts par les règles d'accès, alors qu'ils étaient exclus jusqu'à présent.
Today's proposals represent a significant advance on the existing codes operating in the different institutions. Incoming documents, presently excluded from the code on access, will in future be covered by the Regulation.
