Étant donné les circonstances particulières qui ont entouré cette affaire, il conviendrait, selon l’Avocat général Mme Stix-Hackl, de faire une exception à cette limitation pour tous ceux qui ont entamé une procédure en vue d’obtenir le remboursement avant la présentation de ses conclusions par l’Avocat général M. Jacobs, le 17 mars 2005.
Given the specific circumstances of this case, an exception to this limitation should, in Advocate General Stix-Hackl’s view, be made for all those who had commenced legal proceedings for reimbursement prior to the delivery of Advocate General Jacobs’s Opinion on 17 March 2005.