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Cette mer qui nous entoure
Dans cette affaire
Pro hac vice

Traduction de «entourant cette affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(40)Il convient de remédier à l’insécurité juridique entourant les voyages d’affaires des travailleurs dotés de compétences élevées en définissant cette notion et en dressant une liste des activités qui, en tout état de cause, devaient être considérées comme des activités économiques dans tous les États membres.

(40)Existing legal uncertainty surrounding business trips of highly skilled workers should be addressed by defining this notion and setting a list of activities that in any case should be considered as business activities in all Member States.


Son bureau a-t-il remis à la GRC et au BCP tous les documents ou renseignements entourant cette affaire? Monsieur le Président, si le député d'en face dispose de renseignements sur cette affaire qu'il aimerait déposer à la Chambre après la période des questions orales, nous accepterions volontiers qu'il le fasse.

Mr. Speaker, if the member opposite has any information on this issue that he would like to place before the House after question period, we certainly would be prepared to agree to that.


M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, étant donné le niveau élevé de controverse entourant cette affaire de favoritisme, le ministre accepterait-il de geler cette subvention jusqu'à ce qu'une enquête approfondie ait été faite et jusqu'à ce que l'industrie ait été consultée à ce sujet?

Mr. Norman Doyle (St. John's East, PC): Mr. Speaker, given the high degree of controversy surrounding this piece of patronage, would the minister agree to put this grant on hold until a full investigation is held and until the industry itself is consulted fully on the matter?


11. dénonce le conflit d'intérêts manifeste et le peu de préoccupation éthique qui entourent les agissements de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, qui s'est assuré le poste lucratif de directeur de l'Académie diplomatique des Émirats arabes unis, alors qu'il exerçait encore son mandat de médiateur dans les négociations de paix d'un conflit dans lequel son futur employeur est directement impliqué; rappelle que M. León a occupé plusieurs fonctions de haut niveau dans les services diplomatiques de l'Espagne et de l'Union; invite la VP/HR à définir des moyens d'éviter que des cas similaires ne concernent des ...[+++]

11. Denounces the blatant conflict of interest and poor ethics surrounding the actions of the former UN Special Representative, Bernardino León, in securing a lucrative position as head of the Diplomatic Academy of the United Arab Emirates, while still carrying out his mandate of peace broker in a conflict in which his future employer was directly involved; recalls that Mr León had occupied several high-ranking posts in the Spanish and EU diplomatic services; calls on the VP/HR to identify means to avoid similar occurrences with regard to EU Special Envoys or EU-supported international envoys, including by introducing stringent cooling ...[+++]


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Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.

Any other relevant information concerning personal qualities which might adversely affect the person’s conduct of business such as doubts in relation to his honesty and integrity should be considered when assessing the requirement of sufficient good repute.


Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.

Any other relevant information concerning personal qualities which might adversely affect the person’s conduct of business such as doubts in relation to his honesty and integrity should be considered when assessing the requirement of sufficient good repute.


Étant donné les circonstances particulières qui ont entouré cette affaire, il conviendrait, selon l’Avocat général Mme Stix-Hackl, de faire une exception à cette limitation pour tous ceux qui ont entamé une procédure en vue d’obtenir le remboursement avant la présentation de ses conclusions par l’Avocat général M. Jacobs, le 17 mars 2005.

Given the specific circumstances of this case, an exception to this limitation should, in Advocate General Stix-Hackl’s view, be made for all those who had commenced legal proceedings for reimbursement prior to the delivery of Advocate General Jacobs’s Opinion on 17 March 2005.


Je suis heureux que, malgré les débats politiques virulents entourant cette affaire en Espagne, nous puissions constater que la coopération entre les autorités espagnoles et l'OLAF fonctionne visiblement bien et est marquée par la volonté d'éclaircir les procédés frauduleux et de sanctionner les responsables.

I am pleased to say that despite the stormy political debates in Spain, the cooperation between the Spanish authorities and OLAF is apparently running smoothly and there is a great deal of determination to clear up the matter and bring those responsible to justice.


En ce qui touche les litiges entourant cette affaire, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le plaisir de dire que le gouvernement a procédé au règlement extrajudiciaire de plus de 300 demandes.

With respect to the litigation that has been brought forward, the Minister of Indian Affairs and Northern Development is pleased to report that over 300 claims have now been settled by the government out-of-court.


Le tribunal a le devoir de se montrer objectif et d'examiner les circonstances très spéciales entourant cette affaire et l'accu.

It is the Court's responsibility to be objective and to consider the very special circumstances of this case and this accused.




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entourant cette affaire ->

Date index: 2023-08-26
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