Traduction de «entourant ces circonstances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

nature de la revendication proprement dite et des circonstances qui l'entourent
nature and circumstances of the claim itself

circonstances qui entourent la relation
circumstances of the relationship

trou incomplètement entouré par la pastille | trou partiellement entouré par le diaphragme
hole breakout

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

précaution entourant un échantillon
Specimen care

projets de conservation dans les villes et les villages visant à réhabiliter, selon une approche intégrée, le monument et ses abords dans l'espace public qui l'entoure
Conservation projects in towns and villages intended to rehabilitate, through an integrated approach, monuments and their immediate environment within their surrounding public space

entourer | envelopper
to wrap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.

Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne touchent qu'un nombre limité de personnes concernées pourraient également être autorisés aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement, lorsque ces intérêts prévalent sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée et lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données.
Transfers which can be qualified as not repetitive and that only concern a limited number of data subjects, could also be possible for the purposes of the compelling legitimate interests pursued by the controller, when those interests are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject and when the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer.

Lorsqu'il évalue toutes les circonstances entourant le transfert de données, le responsable du traitement devrait pouvoir tenir compte des accords de coopération conclus entre Europol ou Eurojust et des pays tiers qui permettent un échange de données à caractère personnel.
The controller should be able to take into account cooperation agreements concluded between Europol or Eurojust and third countries which allow for the exchange of personal data when carrying out the assessment of all the circumstances surrounding the data transfer.

Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, aux termes du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité; selon le point 24, résoudre un problème technique imputable à un entretien défectueux est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien; c’est la raison pour laquelle de tels problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires, selon le point 25 de l’arrêt Wallentin.
It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a technical problem which can be traced back to poor maintenance of an aircraft is inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity; therefore, according to paragraph 25 of the Wallentin judgment, such technical problems cannot constitute extraordinary circumstances.

Que doit-on entendre par la notion de circonstances extraordinaires qui entourent l’évènement que sont les «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol», mentionnées au considérant 14 précité et qui, selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, ne sauraient pas constituer elles-mêmes, en tant que défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, des circonstances extraordinaires, mais sont, au vu du point 22, uniquement susceptibles d’en produire?
What should be understood by the concept of extraordinary circumstances which, according to paragraph 23 of the Wallentin judgment, surround the event ‘unexpected flight safety shortcomings’ as referred to in the aforesaid recital 14 if, in the light of paragraph 22, unexpected flight safety shortcomings cannot themselves constitute extraordinary circumstances but may only produce such circumstances?

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?

La surveillance de l'influenza aviaire doit au moins permettre, sur la base d'un échantillon représentatif randomisé des populations à risque, de démontrer l'absence d'infection, compte tenu des circonstances épidémiologiques spécifiques qui entourent l'apparition du ou des foyers.
Surveillance for avian influenza must provide at least the confidence by a randomised representative sample of the populations at risk to demonstrate the absence of infection taking into account the specific epidemiological circumstances in relation to the occurred outbreak(s).

1. Aux fins du présent article, lorsque les familles étaient déjà constituées dans le pays d'origine et ont été séparées en raison de circonstances entourant l'afflux massif, les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille:
1. For the purpose of this Article, in cases where families already existed in the country of origin and were separated due to circumstances surrounding the mass influx, the following persons shall be considered to be part of a family:

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.