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Administrer des litiges contractuels
Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Conflit commercial
Différend commercial
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Lait en poudre entier
Lait entier en poudre
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Poudre de lait entier
Règlement des conflits
Règlement des différends
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Scanner corps entier
Scanner pour corps entier
Scanographe corps entier
Tomodensimètre corps entier
Tomodensitomètre corps entier
Tomodensitomètre pour corps entier

Vertaling van "entièrement leurs différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


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Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees


Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Faute d'avoir su traiter l'extrême pauvreté, les inégalités flagrantes de distribution de richesse, la rareté et la dégradation des ressources naturelles, le chômage, le faible niveau d'éducation, les tensions ethniques ou religieuses, les querelles régionales ou de frontières, la désorganisation de l'état ou l'absence de mécanismes de résolution pacifique des différends, des sociétés entières ont été vouées au chaos, à la détresse et en fin de compte, à la longue et difficile reconstruction.

Difficulties in successfully addressing problems such as extreme poverty, inequalities in the distribution of wealth, scarcity and degradation of natural resources, unemployment, lack of education, ethnic and religious tensions, border and regional disputes, disintegration of the State or lack of peaceful means of settling disputes, have plunged whole societies into chaos and suffering.


Une décision prise en 1997 par l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a conclu que le régime d'importations de la Commission n'était pas entièrement conforme à l'OMC.

Following a ruling in 1997 by the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation, the Commission's import regime was found not to be completely in conformity with the WTO.


Selon ce scénario, le Canada et les États-Unis devraient en venir à un consensus interne sur les positions à prendre dans les négociations commerciales, ou du moins arriver à régler presque entièrement leurs différends et adapter leurs ententes commerciales en conséquence (p. ex. les accords de libre-échange bilatéraux).

Under this scenario, Canada and the U.S. would have to arrive at internal consensus on positions for trade negotiations, or at least achieve a substantial reduction in their differences, and make adjustments in their existing trade arrangements (e.g., bilateral free trade agreements).


26. est d’avis que tout État candidat devrait résoudre ses principaux problèmes bilatéraux et ses principaux différends avec ses voisins, en particulier les problèmes portant sur des conflits territoriaux, avant de pouvoir adhérer à l’Union; recommande fortement que ces questions soient abordées à un stade le plus précoce possible du processus d'adhésion, dans un état d’esprit constructif et de bon voisinage, et de préférence avant l’ouverture des négociations d’adhésion, afin que celles-ci n'en soient pas négativement affectées; considère à cet égard qu'il importe de tenir compte des intérêts et des va ...[+++]

26. Takes the view that any acceding state should resolve its main bilateral problems and major disputes with neighbours, particularly those concerning territorial issues, before it can join the Union; recommends strongly that these issues be addressed as early as possible in the accession process, in a constructive and neighbourly spirit and preferably before the opening of accession negotiations, so that the latter are not negatively affected; in this regard, considers it essential to take account of the EU’s overall interests, its values, and the obligation to fully comply with the acquis and respect the principles on which the EU i ...[+++]


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le Parlement soutient entièrement à la défense des intérêts de l'Union dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

Parliament fully supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;


Le sujet des différends en cause et la façon de les résoudre relèvent entièrement de la compétence provinciale. En raison de bizarreries dans la Constitution, le gouvernement est incapable de lier les provinces à ce genre de convention sans leur consentement.

The subject matter of these disputes and the manner of resolving them is entirely subject to provincial jurisdiction and, because of various quirks in the Constitution, our government is unable to bind the provinces to these kinds of treaties without the consent of the provinces.


souligne l'inégalité dans laquelle se trouve les pays membres au regard du mécanisme de sanction prévu par le système de règlement des différends; propose à cet égard que l'article 7 de l'accord sur le règlement des différends soit revu afin de promouvoir des systèmes de compensation financière en tant que solution à part entière;

14. Draws attention to the inequalities between member countries with regard to the sanction established by the dispute settlement system; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on Disputes Settlement be revised to encourage financial compensation schemes as a remedy in itself;


Comme suite à une demande des États-Unis présentée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne a accepté de laisser aux États-Unis jusqu'au 31 décembre pour se conformer entièrement à la décision de l'OMC condamnant la Loi de 1916.

The European Union has agreed to allow the US more time to implement a World Trade Organisation ruling against anti-dumping/anti-trust legislation dating from 1916. The extension, which comes further to a US request to the WTO's Dispute Settlement Body, would give the US until 31 December 2001 to implement the WTO ruling that condemned the act.


A ses yeux, une relation transatlantique complète et équilibrée ne peut se concevoir sans la participation à part entière du Canada. ni, d'ailleurs, sans tenir compte des différends bilatéraux.

In the ESC's view comprehensive and balanced transatlantic relations are inconceivable without full participation by Canada. The bilateral differences must, however, be addressed.


Sixièmement, il faudrait supprimer en entier les articles qui traitent des référendums obligatoires ou des processus de ratification et les remplacer par un article qui permet aux Premières nations non seulement de rédiger elles-mêmes leurs propres lois, mais aussi de choisir leurs propres mécanismes communautaires de règlement des différends.

Sixth, sections that refer to mandatory referendum or ratification processes must be deleted entirely and replaced with a section that allows First Nations to establish not just their own law making but their own community-based dispute resolution mechanisms.


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