Les trois options offertes à la Commission, en cas de désaccord avec les deux branches de l'autorité législative sont les suivantes: soit elle renonce à l'ensemble des mesures d'exécution envisagées, soit elle choisit l'alternative d'une procédure législative à part entière en proposant un acte tendant à modifier ou à compléter l'acte initial, soit elle tient compte des objections émises par le Parlement ou le Conseil et adopte un projet de mesures modifiées en conséquence.
The 3 options given to the Commission, in case of disagreement with the 2 branches of the legislative power are as follows : Either it abandons the idea of implementing measures altogether, or it chooses the alternative of a fully fledged legislative procedure by proposing an act to modify or supplement the basic act, or it takes on board the objections raised by Parliament or Council and adopts the draft measures amended accordingly.
