Traduction de «entière soit fournie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. estime que la mise en œuvre des responsabilités législatives croissantes du Parlement relève d'un processus continu et suppose qu'une assistance pleine et entière soit fournie aux députés afin de les aider à mener à bien leur travail législatif; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau du 6 mai 2009 visant à renforcer l'assistance directe aux députés au cours de leur travail législatif, en particulier au stade initial de l'élaboration des textes; considère qu'il convient à présent de se pencher également sur les stades ultérieurs des procédures législatives et juge essentiel que les députés aient accès à des textes corrects dans toutes les langues officielles, conformément aux principes du multilinguisme et aux objectifs de la politique de l'Union visant à mieux légiférer, afin de renforcer la transparence et la légitimité démocratique des positions du Parlement dans les procédures législatives;
26. Believes that assuming Parliament's increased legislative responsibilities is an ongoing process and requires full assistance to Members to fulfil their legislative work; welcomes, in this context, the decision of the Bureau of 6 May 2009 aimed at enhancing direct assistance to Members during their legislative work, in particular during the initial drafting stage; considers that attention must now also be turned to the later stages of the legislative procedures and deems it essential that Members have access to correct texts in all official languages, in accordance with the principles of multilingualism and in accordance with the aims of the Union's better law-making policy, in order to enhance transparency and the democratic legitimacy of Parliament's positions in legislative procedures;

26. estime que la mise en œuvre des responsabilités législatives croissantes du Parlement relève d'un processus continu et suppose qu'une assistance pleine et entière soit fournie aux membres afin de les aider à mener à bien leur travail législatif; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau du 6 mai 2009 visant à renforcer l'assistance directe aux députés au cours de leur travail législatif, en particulier au stade initial de l'élaboration des textes; considère qu'il convient à présent de se pencher également sur les stades ultérieurs des procédures législatives et juge essentiel que les députés aient accès à des textes corrects dans toutes les langues officielles, conformément aux principes du multilinguisme et aux objectifs de la politique de l'Union visant à mieux légiférer, afin de renforcer la transparence et la légitimité démocratique des positions du Parlement dans les procédures législatives;
26. Believes that assuming Parliament's increased legislative responsibilities is an ongoing process and requires full assistance to Members to fulfil their legislative work; welcomes, in this context, the decision of the Bureau of 6 May 2009 aimed at enhancing direct assistance to Members during their legislative work, in particular during the initial drafting stage; considers that attention must now also be turned to the later stages of the legislative procedures and deems it essential that Members have access to correct texts in all official languages, in accordance with the principles of multilingualism and in accordance with the aims of the Union's Better Law-making policy, in order to enhance transparency and the democratic legitimacy of Parliament's positions in legislative procedures; 27.

Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage reliées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable lorsqu'il ne transmet pas les informations qui lui sont fournies par l'organisateur conformément à l'article 4, paragraphe 1, ou pas entièrement, ou soit responsable de toute erreur commise au cours de la procédure de réservation lorsque ces erreurs surviennent effectivement au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or linked travel arrangements or who facilitates the booking of such services, shall be liable for failure to provide with the information provided by the organiser pursuant to Article 4(1), for providing incomplete information or for making errors occurring in the booking process in case they are actually occurred in the booking process .

FCn i désigne la consommation de carburant en kg/h (kilogrammes par heure) lorsque le véhicule est conduit à la vitesse constante vi = i × 5 km/h – 2,5 km/h (i étant un nombre entier positif) avec le rapport n. Ces données sont fournies par le constructeur pour chaque rapport n (n = 1, 2, ., #g) et Vn min ≤ vi ≤ Vn max. Ces valeurs de consommation de carburant sont déterminées dans des conditions atmosphériques identiques correspondant à une situation de conduite réaliste qui peut être définie par le constructeur du véhicule, soit au moyen d’un essai physique, soit à l’aide d’un modèle de calcul approprié convenu avec l’autorité chargée de la réception.
FCn i shall denote the fuel consumption in terms of kg/h (kilograms per hour) when the vehicle is driven with the constant vehicle speed vi = i × 5 km/h – 2,5 km/h (where i is a positive integer number) in the gear n. These data shall be provided by the manufacturer for each gear n (n = 1, 2, ., #g) and vn min ≤ vi ≤ vn max. These fuel consumption values shall be determined under identical ambient conditions corresponding to a realistic driving situation that may be defined by the vehicle manufacturer, either by a physical test or by an appropriate calculation model agreed between the approval authority and the manufacturer.

13. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'aide fournie par la Communauté internationale, et en particulier à partir du budget de l'Union européenne, soit utilisée pour soutenir des projets qui bénéficient directement au plus grand nombre possible de personnes et dont l'efficacité pourra être évaluée sur le terrain; se félicite à cet égard de la mise en place, à Sanaa, d'une délégation à part entière de l'Union européenne;
13. Calls on the Commission and the Council to ensure that the aid supplied by the international community, and in particular from the European Union's budget, is used to support projects which directly benefit as many people as possible and whose effectiveness can be evaluated on the spot; welcomes, in this regard, the establishment of a fully-fledged EU-delegation in Sana'a;

3. Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, ou qui sont fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances, peut être autorisé par la Commission, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des parties, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État non partie au protocole s’est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du protocole.
3. By way of derogation from paragraph 1, trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products and equipment containing or relying on such substances or which are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties pursuant to Article 4(8) of the Protocol to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.

8.2 L'UE a fourni la majeure partie de l'aide à la reconstruction et devrait veiller à ce que cette aide soit entièrement utilisée conformément à ce qui a été prévu.
8.2. The EU is the largest donor group to the tsunami reconstruction and should seek to ensure that aid mobilised is fully used for its intended purpose.

b) l'État membre compare les informations fournies avec toutes les exigences pertinentes de la convention STCW pour faire en sorte qu'il soit donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW;
(b) the Member State must compare the information communicated with all the relevant requirements of the STCW Convention to ensure that full and complete effect is given to the provisions of the STCW Convention;

1. Nonobstant toute disposition contraire, tout État membre, dans lequel les contrats relatifs à la branche 2 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE peuvent se substituer partiellement ou entièrement à la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécurité sociale, peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositions légales spécifiques protégeant dans cet État membre l'intérêt général pour cette branche d'assurance et que les conditions générales et spécifiques de cette assurance soient communiquées aux autorités compétentes de cet État membre préalablement à leur utilisation.
1. Notwithstanding any provision to the contrary, a Member State in which contracts covering the risks in class 2 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC may serve as a partial or complete alternative to health cover provided by the statutory social security system may requrie that those contracts comply with the specific legal provisions adopted by that Member State to porotect the general good in that class of insurance, and that the general and special conditions of that insurance be communicated to the competent authorities of that Member State before use.