Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dor
...[+++]énavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramr
odding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to
...[+++]the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.
