Vertaling van "entière du mox soit créé " (Frans → Engels) :

Le permis de la centrale de Chalk River prévoit déjà l'essai de quantités infimes de MOX. Toutefois, pour qu'un programme d'essai à part entière du MOX soit créé au Canada, il faudrait non seulement que les essais soient concluants, mais également que le projet fasse l'objet d'un examen environnemental complet, conformément à toutes les lois canadiennes fédérales et provinciales, pour s'assurer qu'il ne comporte pas de risques pour l'environnement, la santé et la sécurité au Canada.
With respect to the testing of a minute amount of MOX fuel, that is already covered under the existing licence of the Chalk River facilities. If there should be any consideration in the future to a full MOX program in Canada it would require not only those successful tests, but also the complete environmental review of the proposal in compliance with all federal and provincial laws to ensure that all environmental health and safety factors in the country are taken into account.

1 ter. En ce qui concerne les ressources génétiques dont le pays d'origine ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause, les nouveaux utilisateurs versent le fruit du partage des avantages à un fonds de l'Union de partage des avantages consacré à la conservation de la diversité biologique dans le monde entier, jusqu'à ce qu'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages soit créé conformément à l'article 10 du protocole de Nagoya.
1b. In the case of genetic resources where the country of origin cannot be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent, new users shall provide benefit-sharing to a Union benefit-sharing fund dedicated to the conservation of biological diversity globally, until a global multilateral benefit-sharing mechanism is established pursuant to Article 10 of the Nagoya Protocol.

1 ter. En ce qui concerne les ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale, ou lorsque le pays d'origine ne peut pas être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause, les nouveaux utilisateurs versent le fruit du partage des avantages à un Fonds de l'Union de partage des avantages consacré à la conservation de la diversité biologique dans le monde entier, jusqu'à ce qu'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages soit créé conformément à l'article 10 du protocole de Nagoya.
1b. As regards genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction, or where country of origin can not be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent, new users shall provide benefit sharing to a Union Benefit Sharing Fund dedicated to the conservation of biological diversity globally, until a Global Multilateral Benefit-sharing Mechanism is established pursuant to Nagoya Protocol Article 10.

66. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;
66. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;

64. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;
64. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;

Le Canada croit que les mécanismes existants devraient être entièrement mis en œuvre avant qu'un nouveau processus international ne soit créé.
Canada believes that existing mechanisms should be given the opportunity to be fully implemented before agreeing to the creation of a new international process.

Or, aucun de ces arguments ne résiste à un examen, monsieur, ce qui m'amène à vous poser la question que voici, j'imagine, parce qu'il existe une possibilité très réelle qu'il n'y a aucun précédent ni motif d'ordre juridique qui plaiderait en faveur du versement d'une indemnité dans votre cas, et cela crée l'impression que vous savez des choses sur le premier ministre : pensez-vous qu'il soit possible que, contrairement à votre relation avec Chuck Guité, le premier ministre ne soit pas entièrement certain qu'à moins qu'il ne vous verse une indemnité vous ne le balancerez pas?
Yet none of those stand up to scrutiny, sir, which leads me to ask you, I guess, because the possibility is very real that there are no precedents or legal grounds for severance to be paid to you, and it creates the impression that you have something on the Prime Minister: do you think it's possible that unlike your relationship with Chuck Guité, the Prime Minister isn't entirely certain that unless he pays you severance you won't rat on him? Is that a fair observation, sir?

Les membres du comité sont bien au courant des injustices créées par la Loi sur la citoyenneté actuelle, dont le paragraphe 10(2) crée deux catégories de citoyens, soit les citoyens à part entière, les « Canadiens par accident », qui sont nés au Canada; et les citoyens de seconde zone, les « Canadiens par choix », qui obtiennent leur citoyenneté canadienne après avoir immigré au Canada, et qui deviennent des Canadiens naturalisés.
This committee is well aware of the inequities of the current Citizenship Act in that it creates two classes of citizen under subsection 10(2), namely, first-class citizens, Canadians by accident who are born in Canada; and second-class citizens, Canadians by choice, who obtain their Canadian citizenship after immigrating to Canada, thus becoming naturalized Canadians.

D'autres pays ont, soit transposé le texte entièrement, mais sans spécifier de procédure – ce qui crée un cadre juridique pour l'interdiction des emballages non conformes mais ne fournit aucune méthode pour déterminer quels emballages sont conformes – soit ne l'ont transposé que partiellement.
Other countries have either transposed the text in full, but without specifying a procedure - which creates the legal framework for banning non-compliant packaging but provides no method of determining which packs are compliant - or have transposed the text partially.

Si les leaders et le Sénat acceptaient la proposition du comité, il pourrait y avoir un comité spécial, une espèce de comité intérimaire, qui pourrait s'occuper immédiatement de ces questions, en attendant qu'un comité permanent à part entière soit créé, ce qu'étudierait le Comité du Règlement.
If the leadership and the Senate were to agree with the suggestion as proposed by this committee, we could have a special committee, a kind of interim committee, to deal with these matters forthwith until the establishment of a permanent, full standing committee, which would be subject to the study undertaken by the Rules Committee.