Traduction de «entière disposition lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition générale, qui couvrirait l'ensemble de la directive sur les droits des actionnaires, vise à souligner que les règles de protection des données doivent être entièrement respectées lorsqu'elles s'appliquent.
This general provision, which would cover the Shareholder Right Directive as a whole, aims to underline that data protection rules should, whenever applicable, be fully respected.

J'aimerais dire immédiatement que les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères sont à votre entière disposition tout au long de cette crise pour informer les membres du comité lorsqu'ils le jugeront bon.
I'd immediately like to say that officials with the Department of Foreign Affairs remain fully available throughout this crisis to brief members of the committee, as may be required.

Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l’annexe II, arrondi au nombre entier inférieur lorsque la partie fractionnaire est inférieure à 0,5 et arrondi au nombre entier supérieur lorsque la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5 ne doit pas dépasser les limites suivantes:
The sound level measured in accordance with the provisions of Annex II, and rounded down to the nearest integer when the fractional part is less than 0.5 and rounded up to the nearest integer if the fractional part is equal or greater than 0.5, shall not exceed the following limits:

Le niveau sonore mesuré conformément aux dispositions de l'annexe II, arrondi au nombre entier inférieur lorsque la partie fractionnaire est inférieure à 0,5 et arrondi au nombre entier supérieur lorsque la partie fractionnaire est supérieure ou égale à 0,5, ne doit pas dépasser les limites suivantes:
The sound level measured in accordance with the provisions of Annex II and rounded down to the nearest integer when the fractional part is less than 0.5 and rounded up to the nearest integer if the fractional part is equal or greater than 0.5 shall not exceed the following limits:

b) lorsqu’un bien est, depuis son acquisition par un contribuable, utilisé habituellement en partie en vue de gagner un revenu et en partie à une autre fin, le contribuable est réputé avoir acquis, à cette autre fin, la fraction de ce bien représentée par le rapport entre l’usage qui en est fait habituellement à cette autre fin et l’usage total habituel de ce bien, à un coût, pour lui, égal à la même fraction du coût, pour lui, du bien entier; si, dans ce cas, le bien a fait l’objet d’une disposition, le produit de disposition de la fraction du bien réputée avoir été acquise à cette autre fin est réputé égal à la même fraction du produit de disposition du bien entier;
(b) where property has, since it was acquired by a taxpayer, been regularly used in part for the purpose of gaining or producing income and in part for some other purpose, the taxpayer shall be deemed to have acquired, for that other purpose, the proportion of the property that the use regularly made of the property for that other purpose is of the whole use regularly made of the property at a cost to the taxpayer equal to the same proportion of the cost to the taxpayer of the whole property, and, if the property has, in such a case, been disposed of, the proceeds of disposition of the proportion of the property deemed to have been acquired for that other purpose shall be deemed to be the same proportion of the proceeds of disposition of the whole property;

c) lorsque, depuis son acquisition par un contribuable, un bien a été habituellement utilisé, en partie en vue d’en tirer un revenu et en partie à une autre fin, ce contribuable est réputé avoir acquis, en vue d’en tirer un revenu, la fraction du bien représentée par le rapport entre l’usage qui en est fait habituellement pour tirer un revenu et l’usage total habituel du bien, à un coût en capital, pour le contribuable, égal à la même fraction du coût en capital, pour lui, du bien entier; si, dans ce cas, le bien a fait l’objet d’une disposition, le produit de disposition de la fraction du bien réputée acquise pour tirer un revenu est réputé égal à la même fraction du produit de disposition du bien entier;
(c) where property has, since it was acquired by a taxpayer, been regularly used in part for the purpose of gaining or producing income and in part for some other purpose, the taxpayer shall be deemed to have acquired, for the purpose of gaining or producing income, the proportion of the property that the use regularly made of the property for gaining or producing income is of the whole use regularly made of the property at a capital cost to the taxpayer equal to the same proportion of the capital cost to the taxpayer of the whole property and, if the property has, in such a case, been disposed of, the proceeds of disposition of the proportion of the property deemed to have been acquired for gaining or producing income shall be deemed to be the same proportion of the proceeds of disposition of the whole property;

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer entièrement la conformité des dispositions de transposition avec certains articles de la présente directive, la Commission peut, à la demande de l'AEMF en vue de l'application du règlement (UE) n° 1095/2010 ou de sa propre initiative, demander aux États membres de fournir des informations plus détaillées en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions et de la présente directive.
Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by the Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain Articles of this Directive, the Commission may, upon a request from ESMA in view of the application of Regulation (EU) No. 1095/2010 or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provision and this Directive.

Mesdames et Messieurs, la commission des affaires économiques et monétaires sait parfaitement - et chacun d’entre vous devrait le savoir - que la Commission et moi-même sommes naturellement à votre entière disposition lorsqu’il s’agit de fournir toutes les informations disponibles avant l’expiration de ces délais - en ce qui concerne la situation économique des pays candidats et le degré de conformité aux critères de convergence -, et même avant que les États membres ne déposent leur demande.
Ladies and gentlemen, the Committee on Economic and Monetary Affairs is perfectly aware, and all of you should be aware, that the Commission and myself are of course entirely at your service when it comes to providing any information available before these time periods elapse – with regard to the economic situation of the candidate countries and the degree of compliance with the convergence criteria – even before the Member States present their requests.

Personne ne se leurre de l'illusion que l'Afghanistan sera devenu un pays entièrement autosuffisant lorsque nos soldats partiront en février 2009, et c'est la raison pour laquelle la motion des libéraux comprenait une disposition selon laquelle nous jouerions un rôle de reconstruction non militaire au cours des années ultérieures.
No one is under the illusion that Afghanistan will become a fully self-sufficient state when the troops leave in 2009, and that is why the Liberal motion included a provision for a non-combat reconstruction role in subsequent years.

Elle se réserve de revoir sa position d'une part sur les aides financées par cette taxe lorsqu'une disposition communautaire aura été adoptée en matière d'origine pour les animaux vivants non entièrement obtenus dans un seul pays et d'autre part sur la conformité de la taxe avec diverses dispositions communautaires en matière fiscale, lors d'un examen plus approfondi de diverses taxes sur le chiffre d'affaires perçues en France.
It reserves the right to review its position, on the one hand, on the aids to be financed by such charges when a Community provision is adopted as regards origin for live animals not obtained entirely in one country and, on the other, on whether, when the various taxes on turnover levied in France are subjected to closer scrutiny, the parafiscal charges comply with the various Community provisions on taxation.