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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
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Traduction de «entière de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




scanner corps entier | scanner pour corps entier | scanographe corps entier | tomodensimètre corps entier | tomodensitomètre corps entier | tomodensitomètre pour corps entier

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre pleine et entière de l’accord revêt toujours une importance cruciale pour apporter les avantages escomptés à chacune des parties.

Full implementation of the Agreement continues to be of key importance to bring the expected benefits to both sides.


M Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Avec l'entrée en vigueur pleine et entière de l'accord d'association passé avec la Géorgie, je me réjouis de voir les relations entre l'UE et la Géorgie s'élargir et s'approfondir encore.

The High Representative/Vice-President, Federica Mogherini said: "With the full entry into force of our Association Agreement with Georgia, the EU-Georgia relationship becomes both broader and deeper, to the benefit of us all.


1. se félicite de la conclusion des négociations avec l'Équateur sur le protocole relatif à son adhésion à l'accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou, et reconnaît les avantages importants qui en découleront du point de vue des exportations de l'Équateur vers l'Union, étant donné notamment qu'il ne bénéficie plus du système de préférences généralisées appliqué de manière unilatérale par celle-ci; prône l'entrée en vigueur rapide et l'application pleine et entière de cet accord, qui assurera un niveau optimal de protec ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the negotiations with Ecuador on the protocol for its accession to the Trade Agreement between the EU, Colombia and Peru, recognising the important benefits that this will bring for Ecuador’s exports to the EU, particularly in view of the fact that it no longer benefits from the EU’s unilateral Generalised Scheme of Preferences; encourages the quick and complete entry into force and implementation of this agreement, which will ensure the protection of citizens and the environment at the highest level; considers that this agreement will boost and diversify trade and investment on both sides, act as an impor ...[+++]


Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.

Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.


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Outre la coopération économique (à laquelle un titre entier de l'accord, le titre IV, est consacré), d'autres dispositions de l'accord portent sur une série de domaines de coopération très importants en matière de développement, tels que la coopération sociale, sur la base d'un dialogue structuré axé notamment sur la liberté d'association, les droits des travailleurs, les droits des enfants, l'égalité des sexes, la lutte contre les violences faites aux femmes; la coopération environnementale, en particulier concernant le changement c ...[+++]

Alongside economic cooperation - an entire title of the agreement, Title IV, is given over to it alone - other provisions of the agreement cover a number of very important development-related areas of cooperation, such as social cooperation, on the basis of an organised dialogue focusing on freedom of association, workers' rights, children's rights, equality between women and men, combating violence against women, environmental cooperation, in particular on climate change, cultural cooperation, cooperation on combating drugs and money laundering, health cooperation and, in particular, the fight against AIDS.


21. insiste sur la nécessité de poursuivre l'action de professionnalisation et de dépolitisation des services administratifs centraux et locaux, cet élément jouant aussi un rôle essentiel pour l'application pleine et entière de l'accord d'association; invite la République de Moldavie à mener sa stratégie de décentralisation de façon participative; rappelle l'importance de collectivités locales efficaces et d'une infrastructure adaptée au développement de zones rurales, laquelle est nécessaire à la réduction du taux d'exode rural;

21. Highlights the need to continue the work of professionalising and depoliticising central and local public administration, as this too will contribute greatly to the full implementation of the Association Agreement; calls on the Republic of Moldova to carry out the decentralisation strategy in an inclusive manner; points out the importance of effective local municipal authorities and adequate infrastructure in developing rural areas which is a pre-condition for reducing the rate of rural depopulation;


D'autres dispositions de l'accord touchent, à côté de la coopération économique (faisant à elle seule l'objet d'un titre entier de l'accord, le titre IV), à une série de domaines de coopération très importants et liés au développement, tels que: la coopération sociale, sur la base d'un dialogue organisé concernant notamment la liberté d'association, les droits des travailleurs, les droits des enfants, l'égalité entre sexes, la lutte contre la violence faite aux femmes; la coopération environnementale, en particulier concernant le changement climatique; la coopération culturelle; la coopération en ...[+++]

Alongside economic cooperation - an entire title of the agreement, Title IV, is given over to it alone - other provisions of the agreement cover a number of very important development-related areas of cooperation, such as social cooperation, on the basis of an organised dialogue focusing on freedom of association, workers' rights, children's rights, gender equality, combating violence against women, environmental cooperation, in particular on climate change, cultural cooperation, cooperation on combating drugs and money laundering, health cooperation and, in particular, the fight against AIDS.


11. souligne que tout renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être subordonné au respect du droit humanitaire international, à un engagement véritable en faveur d'un accord de paix complet, à la fin de la crise humanitaire à Gaza et dans les Territoires palestiniens occupés, ainsi qu'à la mise en œuvre pleine et entière de l'accord d'association intérimaire CE-OLP; estime qu'aucun accord ne pourra être dégagé tant que la situation demeurera aussi critique;

11. Stresses that any upgrading of political relations between the EU and Israel must be conditioned on respect for international humanitarian law, a real commitment to a comprehensive peace settlement, the end of the humanitarian crisis in Gaza and the Occupied Palestinian Territory, and respect for full implementation of the EC-PLO Interim Association Agreement; considers that assent cannot be granted as long as the situation remains so critical;


PRENANT ACTE que l’Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, ont adhéré à l’accord de transport aérien modifié par le protocole au moyen d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, (ci-après dénommé «accord») de la même date, qui contient l’accord de transport aérien modifié par le protocole.

NOTING that Iceland and Norway, being fully integrated members of the single European Aviation Market through the Agreement on the European Economic Area, have adhered to the Air Transport Agreement as amended by the Protocol through an Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (hereinafter ‘the Agreement’), of even date, which incorporates the Air Transport Agreement as amended by the Protocol,


les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues, mais qui sont déjà entièrement couvertes (les recettes et les dépenses futures nettes qui ne sont pas encore comptabilisées, mais qui sont déjà entièrement couvertes par des opérations de change à terme peuvent être comprises dans ce calcul, au choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités compétentes et avec l'accord préalable de ces dernières).

net future income/expenses not yet accrued but already fully hedged (at the discretion of the reporting institution and with the prior consent of the competent authorities, net future income/expenses not yet entered in accounting records but already fully hedged by forward foreign‐exchange transactions may be included here).




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entière de l’accord ->

Date index: 2022-05-23
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