Traduction de «entités visées sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité visée par une affectation d'origine interne
internally restricted entity

entité visée dans le code
code-covered entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) dans le cas où le pays ou le membre de l’OMC visé à l’alinéa b) n’est pas l’acheteur du produit pharmaceutique, le nom et l’adresse postale de la personne ou de l’entité visée à l’alinéa 21.04(2)f) de la Loi, autre que le représentant du gouvernement ou de l’entité gouvernementale, à qui le produit sera vendu;
(c) if the country or WTO Member referred to in paragraph (b) is not itself the purchaser of the pharmaceutical product, the name of the person or entity — other than a governmental person or entity — referred to in paragraph 21.04(2)(f) of the Act, to which the product is to be sold, together with their postal address;

3 (1) Le paragraphe 390(4) de la Loi ne s’applique pas dans le cas de l’acquisition ou de l’augmentation, par une association, d’un intérêt de groupe financier dans une entité visée à l’alinéa 390(1)a) de la Loi qui est contrôlée par un groupe d’associations, ou le sera par suite du placement.
3 (1) Subsection 390(4) of the Act does not apply with respect to an association’s acquisition or increase of a substantial investment in an entity referred to in paragraph 390(1)(a) of the Act if the entity is, or would as a result of the investment be, controlled by a group of associations.

l'autorité appropriée constate que l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d) , ne sera plus viable à moins que le pouvoir de dépréciation ou de conversion ne soit exercé à l'égard des instruments de fonds propres pertinents; █
the appropriate authority determines that unless that power is exercised in relation to the relevant capital instruments, the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) will no longer be viable; █

Il faut changer d'attitude pour que les entités déclarantes sachent que ce n'est pas quelque chose qui ne sera plus important; le but visé est seulement que les entités déclarantes prennent l'affaire au sérieux, et le CANAFE doit faire comprendre que son approche deviendra plus exigeante.
You need to have a shift to make sure reporting entities are aware that this is not something that will be not important; you just want to make sure that reporting entities take it seriously, and that is something that is necessary for FINTRAC to get the point across that it will just get more aggressive in their approach.

Ce n'est pas le Canadien qui sera visé, mais l'entité étrangère située à l'extérieur du Canada.
The target will not be the Canadian citizen, but rather the foreign entity located outside Canada.

La liste des personnes et entités visées sera établie confidentiellement par un comité (article 3 de la résolution 1591(2005)) afin d'empêcher, dans la mesure du possible, que des fonds et des ressources économiques qui devraient être gelés soient transférés.
The list of targeted persons and entities will be drawn up confidentially by a Committee (Article 3 of Resolution 1591(2005)) in order to prevent - in so far as is possible - funds and economic resources which should be frozen from being transferred.

La liste des personnes et entités visées sera établie confidentiellement par un Comité des sanctions (article 14 de la résolution 1572(2004)) afin d'empêcher, dans la mesure du possible, que des fonds et des ressources économiques qui devraient être gelés soient transférés.
A list of the individuals and entities subject to this measure will be drawn up confidentially by a Sanctions Committee (Article 14 of Resolution 1572(2004)) so as to prevent, as far as possible, the transfer of funds and economic resources which are to be frozen.

4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.
4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.
5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).