Traduction de «entités visées sera établie » (Français → Anglais) :

c) dans le cas où le pays ou le membre de l’OMC visé à l’alinéa b) n’est pas l’acheteur du produit pharmaceutique, le nom et l’adresse postale de la personne ou de l’entité visée à l’alinéa 21.04(2)f) de la Loi, autre que le représentant du gouvernement ou de l’entité gouvernementale, à qui le produit sera vendu;
(c) if the country or WTO Member referred to in paragraph (b) is not itself the purchaser of the pharmaceutical product, the name of the person or entity — other than a governmental person or entity — referred to in paragraph 21.04(2)(f) of the Act, to which the product is to be sold, together with their postal address;

Une entité d’investissement établie au Canada qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif, pourvu que toutes les participations dans ce mécanisme (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) soient détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise.
An Investment Entity established in Canada that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions.

a) une entité d’investissement établie dans une juridiction partenaire qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif et dont l’ensemble des participations (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) sont détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise;
a) An Investment Entity established in a Partner Jurisdiction that is regulated as a collective investment vehicle, all of the interests in which (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions; or

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n'est pas établie dans l'Union, l'autorité du pays tiers a établi qu'elle remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) , when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country .

La liste des personnes et entités visées sera établie confidentiellement par un comité (article 3 de la résolution 1591(2005)) afin d'empêcher, dans la mesure du possible, que des fonds et des ressources économiques qui devraient être gelés soient transférés.
The list of targeted persons and entities will be drawn up confidentially by a Committee (Article 3 of Resolution 1591(2005)) in order to prevent - in so far as is possible - funds and economic resources which should be frozen from being transferred.

La liste des personnes et entités visées sera établie confidentiellement par un Comité des sanctions (article 14 de la résolution 1572(2004)) afin d'empêcher, dans la mesure du possible, que des fonds et des ressources économiques qui devraient être gelés soient transférés.
A list of the individuals and entities subject to this measure will be drawn up confidentially by a Sanctions Committee (Article 14 of Resolution 1572(2004)) so as to prevent, as far as possible, the transfer of funds and economic resources which are to be frozen.

La liste des personnes et des entités concernées par les mesures restrictives sera établie conformément à la liste enregistrée par un comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1636 (2005).
The list of persons and entities affected by the restrictive measures will be established in accordance with the list registered by a committee of the Security Council established by UNSCR 1636(2005).

4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.
4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.
5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

Cela est lié à la liste des présumés terroristes qui sera établie et au fait que, pour faire rayer leur nom de la liste, les personnes visées auront 60 jours pour demander au solliciteur général de rendre une décision quant à savoir si leur nom aurait dû ou non apparaître sur cette liste.
It has to do with the list of supposed terrorists that would be drawn up and the fact that to get their names off the list they would have 60 days to call upon the solicitor general to make a decision as to whether their names should or should not have been on the list.