Traduction de «entités terroristes établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité expressément identifiée comme entité terroriste internationale
Specially Designated Global Terrorist Entity

entité terroriste
terrorist entity

inscription d'une entité terroriste
listing of a terrorist entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, recensée à l'annexe II, a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation».
in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State, as listed in Annex II, has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification’.

En décembre 2010, le gouvernement du Canada a terminé son examen biennal de sa liste d'entités terroristes établie en vertu du Code criminel; le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, a alors décidé que la MEK devait demeurer sur la liste.
In December 2010, the Government of Canada completed its two-year review of terrorist entities listed under the Criminal Code, at which time the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety, decided that the MeK should remain a listed entity.

Durant les audiences, certains témoins ont formulé d’autres réserves, au sujet cette fois de la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
During the course of the Committee’s hearings, witnesses expressed additional concerns relating specifically to the Criminal Code list of terrorist entities.

La liste du RARNUAT contient des centaines de noms, ce qui était également le cas de la liste du RARNULT jusqu’à tout récemment, puisque cette dernière contenait tous les noms de la liste du RARNUAT ainsi que certains des noms qui figuraient sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
The UNAR list contains hundreds of names, and, until recently, so did the UNSTR list, because it contained all of the names on the UNAR list as well as some of the names on the Criminal Code list of terrorist entities.

La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.
The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.

Le CSARS s'attendait toutefois à recevoir, suite à l'adoption du projet de loi, davantage de plaintes de groupes ou de personnes inscrites sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
SIRC did, however, predict that the bill's passage would result in more complaints to SIRC from groups or individuals placed on the terrorist entity list, which was established under the Criminal Code.

iii)dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, ►M246 ————— ◄ , a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation.
(iii)in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State►M246 ————— ◄ has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification.

4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.
4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.

On a allégué que les auteurs de l’attentat contre Air India sont ou étaient membres de l’organisation Babbar Khalsa, qui figure sur la liste des entités terroristes établie en application des art. 83.05 à 83.07 du Code criminel.
It has been alleged that the perpetrators of the Air India bombing are or were members of Babbar Khalsa, which is on the list of terrorist entities established under sections 83.05 to 83.07 of the Criminal Code.