Traduction de «entités subordonnées dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité publique subordonnée à l'administration centrale
public entity which is subordinate to the central government

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle utilise différentes entités subordonnées, dont la Tangun Trading Corporation, pour l'acquisition à l'étranger de technologies, de matériel et d'informations à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armes nucléaires du pays.
The Second Academy of Natural Sciences uses a number of subordinate organisations to obtain technology, equipment, and information from overseas, including Tangun Trading Corporation, for use in the DPRK's missile and probably nuclear weapons programmes.

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

Ce financement est apporté par des entités en charge ou des structures d'investissement spécialisées sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s).
Debt financing shall be provided by entrusted entities or dedicated investment vehicles in the form of senior and subordinated debt or guarantees.

Cela permet aux entités en charge de fournir une dette subordonnée et une dette privilégiée, financé(e) ou non, pour des projets ou à des entreprises afin de permettre aux promoteurs d'accéder plus facilement aux financements bancaires.
This shall allow the entrusted entities to provide funded and unfunded subordinated and senior debt to projects and corporates in order to facilitate promoters' access to bank financing.

L’autorisation est subordonnée à la condition que CSAV se retire de deux consortiums assurant les liaisons commerciales entre, d’une part, l’Europe du Nord et, d’autre part, les Caraïbes et la côte ouest de l’Amérique du Sud, au sein desquels l’entité issue de la concentration aurait été soumise à une pression concurrentielle insuffisante, ceci afin d’éviter le risque d’une montée des prix.
The clearance is conditional upon the withdrawal of CSAV from two consortia on the trade between Northern Europe and the Caribbean and South America's West Coast, where the merged entity would have faced insufficient competitive constraint to avoid a risk of price raises.

Dans chacun des cas visés au premier alinéa, point d) i), ii) et iii), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des entités solvables et elles sont subordonnées à une approbation finale au regard du cadre des aides d'État de l'Union.
In each of the cases referred to in points (i), (ii) and (iii) of point (d) of the first subparagraph, the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent entities and shall be conditional on final approval under the Union State aid framework.

Cette autorisation est subordonnée à la cession de l’installation de production de pellicules de PVB d'Uentrop, pour laquelle l’entité issue de la concentration n'aurait pas été confrontée à une pression concurrentielle suffisante de la part du seul acteur encore en lice.
The clearance is conditional upon the divestment of GLSV's PVB film production facility in Uentrop (Germany), where the merged entity would have otherwise faced insufficient competitive constraint from the only one remaining player, leading to higher prices.

Cette autorisation est subordonnée à la cession d'un certain nombre d'activités commerciales au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède et aux Pays-Bas, où la concentration aurait abouti à l’élimination d’une pression concurrentielle crédible sur l'entité issue de la concentration.
The clearance is conditional upon the divestment of a number of business activities in the UK, Ireland, Sweden and the Netherlands, where the transaction would have resulted in eliminating a credible competitive constraint to the merged entity.

L'autorisation définitive des aides par la Commission est subordonnée à la présentation, dans les six mois, d'un plan de restructuration qui démontrera la viabilité de l'entité intégrée et la limitation de l'aide au strict minimum nécessaire.
The Commission's final approval of the support measures is conditional on the presentation within six months of a restructuring plan that shows that the integrated entity is viable and that the aid is limited to the strict minimum necessary.

La décision est subordonnée au respect de l'engagement de Reckitt Benckiser de céder les marques de SSL dans le domaine des antalgiques buccaux au Royaume‑Uni et en Irlande, où l'entité issue de la concentration aurait détenu une position particulièrement forte.
The decision is conditional upon Reckitt Benckiser's commitments to divest SSL's brands for mouth pain relief products in the UK and Ireland, where the merged entity would have had a very strong market position.