Traduction de «entités privées telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité privée
private entity

entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé
public law body that operates under private law

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or ces attestations ne sont pas toujours acceptées comme documents d’identité dans l’Union (en particulier par les entités privées telles que les banques, les entreprises, etc.) et les citoyens ne peuvent pas s’en servir comme d’un document de voyage, même à l’intérieur de l’Union.
However, these certificates are not always accepted as identity documents in the EU (in particular by private entities such as banks, companies, etc.) and citizens cannot use them as travel documents, even within the EU.

Le présent règlement est sans préjudice du droit national qui est conforme au droit de l'Union, par exemple, des dispositions nationales qui interdisent aux municipalités de fournir une connectivité sans fil gratuite directement, tout en leur permettant de fournir une telle connectivité par l'intermédiaire d'entités privées.
This Regulation is without prejudice to national law that complies with Union law, such as national provisions preventing municipalities from providing wireless connectivity that is free of charge directly, while allowing them to provide such connectivity through private entities.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 4, la plupart des États membres ont tenu compte de la collaboration, aux fins de l'identification des victimes de la traite des êtres humains, entre les autorités publiques compétentes, les collectivités locales et les entités privées telles que les ONG, les refuges ou toute autre association reconnue et enregistrée par l'État et susceptible d'entrer en contact avec les victimes.
For most Member States, concerning Article 11(4) consideration was given to the collaboration, for the purposes of identification of victims of trafficking in human beings, between governmental competent authorities, local public bodies, and private entities such as NGO’s, shelters or any other associations recognised and registered by the State and who are likely to come into contact with victims.

14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;
14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

4. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;
4. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.
Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.

(8) La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) souligne un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en relation avec le développement du SIS, eu égard notamment à l'accès au SIS par des entités privées telles que des services d'immatriculation des véhicules.
(8) The European Parliament recommendation to the Council of 20 November 2003 on the second-generation Schengen Information System (SIS II) outlines a number of important concerns and considerations in relation to the development of the SIS, particularly as regards access to the SIS by private bodies such as vehicle registration services.

*Personne morale de droit privé: toutes les entités juridiques, telles que les entreprises, à l’exception des États, des organismes publics et des organisations internationales publiques.
* Legal persons under private law: all legal entities, such as companies, with the exception of states, public bodies and international public organisations.