Vertaling van "entités privées bénéficiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction
government body enjoying immunity from suit

entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution
government body enjoying immunity from enforcement

société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type catastrophe par l'Etat
private companies ... reinsured by the State for catastrophe-type risks

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. constate qu’un nombre considérable de personnes, de groupes sociaux et de minorités culturelles n’ont pas ou n’ont plus accès à certaines ressources à cause de l’accaparement de celles-ci par des entreprises ou des entités privées bénéficiant du soutien des autorités politiques des États concernés; souligne que cette situation a notamment des conséquences en termes de pénurie alimentaire par l’expulsion de paysans, l’augmentation des prix des denrées alimentaires et l'accès aux biens fondamentaux, comme l'eau; demande par conséquent à l’Union européenne et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’accaparement des ressources, notamment de terres, par des entreprises européennes et de promouvoir des propositions dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, Cnuced, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics mondiaux et leur inscription dans une convention spécifique de l’ONU;
4. Notes that a significant number of individuals, social groups and cultural minorities do not have or no longer have access to certain resources because those resources are monopolised by companies or private entities benefiting from the support of the political authorities in the countries concerned; highlights the consequences of this situation in terms of food shortage owing to the expulsion of farmers, increase in food prices and restricted access to basic goods, such as water; calls, therefore, on the European Union and the Member States to take the necessary measures to put an end to the monopolisation of resources, particularly land, by European undertakings and to put forward proposals in international and regional forums and conferences (WTO, UNCTAD, IMF, OECD, etc.) for recognising global public goods and including them in a specific UN convention;

14. se félicite, dans le volet «Idées», des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,
14. Welcomes, in the ‘Ideas’ chapter, promising results obtained by the European Research Council (ERC) and its role aimed at enhancing the visibility and attractiveness of European research; regrets the lack of private sector participation and involvement in the ERC; calls on the Commission to increase funding for the ERC (which will also increase the success rate), as well as to assess the options for further improving its structures and mechanisms, including making the ERC an independent legal entity with decision-making power, directly responsible for its own scientific strategy and administrative management, which could also be used as a pilot for greater independence of other funding agencies for RD and innovation; supports greater transparency in the process of the appointment of the Scientific Council and in the composition of the review panels; recommends that the ERC retains a strong support for individual excellent scientists; however, calls on the ERC to also provide a possibility for support of team-based projects, always provided that such projects are formed through bottom-up processes;

59. soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu'un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu'un réseau virtuel bénéficie d'un avantage supplémentaire qui tient au fait qu'il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d'experts, à l'éducation et à l'information, au soutien aux entreprises et à l'orientation financière;
59. Supports the proposal of the Committee of the Regions for the creation of a ‘virtual creativity network’ that would be open to all (businesses, local and regional authorities, central public authorities, the private sector and citizens) and would provide advice, assistance and access to venture capital and technical services; stresses that a virtual network offers the additional advantage of giving the inhabitants of islands, outlying regions, rural areas, mountain areas and sparsely populated areas easier access to expert advice, education and information, business support and financial guidance;

«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit.
‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisation, for instance in their capacity as shareholders or members of the organisation, shall enjoy no preferential access to the research capacities of such an organisation or to the research results generated by it.

«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit;
‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisation, for instance in their capacity as shareholders or members of the organisation, shall enjoy no preferential access to the research capacities of such an organisation or to the research results generated by it;

le montant concerné par l’irrégularité et, le cas échéant, sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; lorsque les personnes et/ou autres entités identifiées au point l) n’ont bénéficié d’aucun paiement, les montants qui auraient été indûment payés si l’irrégularité n’avait pas été constatée.
the amount affected by the irregularity and, where appropriate, its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment has been made to the persons and/or other entities identified under point (l), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified.

le montant concerné par l’irrégularité et, le cas échéant, sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; lorsque les personnes et/ou autres entités identifiées au point l) n’ont bénéficié d’aucun paiement, les montants qui auraient été indûment payés si l’irrégularité n’avait pas été constatée;
the amount affected by the irregularity and, where appropriate, its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment has been made to the persons and/or other entities identified under point (l), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified;

Il convient également de signaler que l'économie générale du texte assure que les entités privées opérant dans le secteur postal ne seront soumises à ses règles que dans la mesure où elles bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux pour l'exercice des activités visées.
It should also be pointed out that the general scheme of the text ensures that private entities operating in the postal sector will be subject to these rules only to the extent that they have exclusive or special rights for the exercise of the activities referred to.

Il me semble plutôt que la Commission est en retard en ce qui concerne la proposition de règlement en matière d'accès, aux termes de l'article 11 de l'ancienne directive, et ce retard doit être comblé sans que l'on propose d'altérer les équilibres atteints entre les opérateurs sur la base d'engagements de réciprocité, en permettant en substance à des entités privées de bénéficier d'avantages sans en subir les coûts.
It would also appear that the Commission is rather behind schedule in proposing to regulate access, pursuant to Article 11 of the old directive, and this delay must be made good without upsetting the balances achieved between operators on the basis of mutual commitments so that private individuals can enjoy the benefits without having to bear the burdens.

Votre rapporteur pour avis estime qu'il serait inapproprié que cette entité juridique – ou toute autre entité – dotée de la personnalité juridique en droit privé mais financée par des fonds publics et destinée à aider les pays en développement à combattre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose, puisse bénéficier de rémunérations conformément au droit des brevets et empêcher ainsi les pays en développement d'avoir accès aux médicaments à des prix aussi bas que possible.
Your draftsman thinks that it would be inappropriate if this - or any other - legal entity with legal personality under private law but financed by public funds and designed to help developing countries in combating HIV/AIDS, malaria and tuberculosis could benefit from remunerations under patent laws and thus prevent developing countries from having access to medicine at the lowest possible prices.