Vertaling van "entités politiques lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité politique
political entity

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela va engendrer beaucoup d'incertitude pour les entités politiques lorsqu'elles devront déterminer si, à un moment donné, le plafond d'un particulier a été atteint.
This will create considerable uncertainty for political entities, as they will need to determine, at any given moment, whether an individual's limit has been reached.

[18] Elle peut également s’appliquer, moyennant accord, aux organismes ou entités responsables de la mise en œuvre de certaines politiques communautaires, et aux organisations nationales, lorsqu’une procédure fait intervenir la Commission et ces autres entités.
[18] It can also apply, with an agreement, for bodies or entities responsible for the implementation of certain Community policies, and with the national administrations, where a procedure involves the Commission and these other entities.

De telles entités, lorsqu’elles font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptées des exigences d’agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d’organisation, de fonds propres et de politique d’investissement, mais devraient rester soumises à l’ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.
Such entities, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements and capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining prudential requirements for CSDs.

Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.
The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.

4. Lorsque les valeurs d'une valorisation divergent nettement des valeurs présentées par l'entité dans ses états financiers, l'évaluateur utilise les hypothèses de cette valorisation pour éclairer les ajustements des hypothèses et des politiques comptables nécessaires à l'élaboration du bilan à jour requis par l'article 36, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, d'une manière compatible avec le référentiel comptable applicable.
4. Where the values of the valuation diverge significantly from the values presented by the entity in the financial statements, the valuer shall use the assumptions of that valuation, to inform the adjustments to the assumptions and to the accounting policies necessary for the preparation of the updated balance sheet required under Article 36(6) of Directive 2014/59/EU, in a way consistent with the applicable accounting framework.

C'est vraiment une question de volonté de la part de l'entité politique lorsqu'elle va de l'avant avec le référendum pour poser la question.
It's really a question of what the will of the political entity is when they go forward with the referendum to ask the question.

2. Outre leur collaboration avec les autorités de surveillance des marchés dans les États membres, avec les centres de recherche de la Commission et avec les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, les organisations européennes de normalisation encouragent et facilitent une représentation appropriée, au niveau technique, des entreprises, des centres de recherche, des universités et des autres entités juridiques dans les activités de normalisation concernant tout domaine émergent ayant d'importantes répercussions sur le plan politique ou sur le plan de l'innovation technique, lorsque les entités juridiques concernées ont pris part à un projet lié audit domaine et financé par l'Union au titre d'un programme-cadre pluriannuel concernant des activités dans le domaine de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, adopté en vertu de l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. In addition to the collaboration with market surveillance authorities in the Member States, research facilities of the Commission and the European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation, European standardisation organisations shall encourage and facilitate appropriate representation, at technical level, of undertakings, research centres, universities and other legal entities, in standardisation activities concerning an emerging area with significant policy or technical innovation implications, if the legal entities concerned participated in a project that is related to that area and that is funded by the Union under a multiannual framework programme for activities in the area of research, innovation and technological development, adopted pursuant to Article 182 TFEU.

Lorsqu'est apparu tout le processus ou l'initiative de la reconnaissance du droit inhérent à une autonomie politique, notre premier sentiment ou point de vue au sein de notre circonscription, parmi notre peuple, a été de créer cette entité politique autonome.
When the whole process or initiative of the recognition of the inherent right to self-government came about, there was an initial sentiment or view within our constituency, amongst our people, that we had to immediately get out there and create this self-governing entity.

Parmi les questions qui entrent en jeu, il y a les liens entretenus entre une entité politique comme le Sinn Fein avec les entités paramilitaires, la manière dont on les démarque, et celle de savoir si le fait d'en être membre ou d'y être lié devrait être un facteur à prendre en compte lorsque l'on veut se rendre au Canada; à tout cela il faut ajouter les gros efforts accomplis par tous les côtés dans le cadre du processus de paix.
Among the issues that come into play there are the intermingling of a political entity such as Sinn Fein with paramilitary entities, how you draw the dividing line between the two, and whether or not membership or association in either of those should be a factor related to entry into Canada, superimposed over quite an onerous effort by all sides on the peace process.

Dans une démocratie moderne un texte peut être qualifié de constitutionnel lorsqu'il définit les éléments essentiels qui président à l'organisation autonome d'une entité politique déterminée:
In a modern democracy, a "constitutional" text lays down the key points governing the autonomous organisation of a particular political entity: