Traduction de «entités municipales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nom d'entité municipale
municipal name

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) consulte, en collaboration avec les États membres concernés, en particulier les autorités municipales et locales, les autorités régionales s'il y a lieu, les autorités locales des transports, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et les usagers des moyens de transport, ainsi que, le cas échéant, d’autres entités publiques et privées, afin de mieux cerner la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les étapes à suivre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions.
(d) consult, in cooperation with the Member States concerned, in particular municipal and local authorities, regional authorities where appropriate, and local transport authorities, infrastructure managers, transport operators, transport users and, as appropriate, other public and private entities, with a view to gaining a fuller knowledge of the demand for transport services, the possibilities of investment funding and financing and steps to be undertaken and the conditions to be met in order to facilitate access to such funding or financing.

Le projet de loi faciliterait-il la coordination et la collaboration entre les diverses entités municipales afin de réaliser les objectifs énoncés dans le projet de loi, à savoir disposer d'une capacité d'intervention logique et intégrée face aux réalités dans le domaine des transports, surtout le long de la Voie maritime du Saint-Laurent, dans le contexte des nouvelles portes d'entrée du Pacifique et de l'Atlantique?
Would the bill facilitate the coordination and the cooperation among the various entities at the municipal level to achieve the objectives of the legislation, which is to have a rational and integrated response to transportation realities, in particular, along the St. Lawrence Seaway as it relates to the new gateways to the Pacific and to the Atlantic?

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales constitue une aide d'État illégale.
The European Commission has opened an in-depth investigation under EU state aid rules to establish whether the municipal tax exemption granted by Italy to real estate used by non commercial entities for specific purposes constitutes illegal state aid.