Vertaling van "entités locales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

entité locale
local entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales ou les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, se reporter aux articles 6 et 7 de la directive).
Broadly speaking, the contracting authorities here are state, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector exercising one of the relevant activities and awarding a concession for carrying them out (detailed definitions of contracting authorities and contracting entities are given in Articles 6 and 7 of the directive).

8. souscrit à la proposition de la Commission d'établir, en collaboration avec les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les agences nationales du tourisme, un label «Europe» afin que l'Europe soit davantage perçue dans le monde en tant qu'une seule et même destination touristique; invite à cet effet la Commission à lancer des campagnes de publicité en coopération avec les États membres et les agences touristiques compétentes; insiste sur le fait que toute initiative de promotion devrait respecter et mettre en lumière la diversité territoriale de l'Europe, tout en évitant de favoriser certaines destinations européennes au détriment des autres, et estime que le label «Europe» ne devrait pas empêcher les différentes régions, villes et entité locales de promouvoir librement leur propre image;
8. Agrees with the Commission's proposal that a ‘Europe Brand’ should be developed in conjunction with the Member States, local and regional authorities and national tourism agencies, in order to promote Europe as a whole worldwide as a tourist destination; to this effect, calls on the Commission to launch publicity campaigns in cooperation with Member States and the competent tourism agencies; emphasises that any promotion initiatives should respect and highlight Europe's territorial diversity while avoiding favouring any European destinations over others, and takes the view that the ‘Europe Brand’ should not prevent the different regions, cities and local entities from being able to promote their own image freely;

8. souscrit à la proposition de la Commission d'établir, en collaboration avec les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les agences nationales du tourisme, un label "Europe" afin que l'Europe soit davantage perçue dans le monde en tant qu'une seule et même destination touristique; invite à cet effet la Commission à lancer des campagnes de publicité en coopération avec les États membres et les agences touristiques compétentes; insiste sur le fait que toute initiative de promotion devrait respecter et mettre en lumière la diversité territoriale de l'Europe, tout en évitant de favoriser certaines destinations européennes au détriment des autres, et estime que le label "Europe" ne devrait pas empêcher les différentes régions, villes et entité locales de promouvoir librement leur propre image;
8. Agrees with the Commission’s proposal that a ‘Europe Brand’ should be developed in conjunction with the Member States, local and regional authorities and national tourism agencies, in order to promote Europe as a whole worldwide as a tourist destination; to this effect, calls on the Commission to launch publicity campaigns in cooperation with Member States and the competent tourism agencies; emphasises that any promotion initiatives should respect and highlight Europe’s territorial diversity while avoiding favouring any European destinations over others, and takes the view that the ‘Europe Brand’ should not prevent the different regions, cities and local entities from being able to promote their own image freely;

Afin d’accomplir ses missions, la Commission peut demander à l’État membre de fournir des informations, et peut effectuer des inspections sur place et avoir accès aux comptes de toutes les entités publiques aux niveaux central, régional, local et de la sécurité sociale.
In order to carry out its tasks, the Commission may request the Member State to provide information, and may conduct on-site inspections and accede to the accounts of all government entities at central, state, local and social-security level.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient à l'autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, lorsqu'elles ont l'intention de céder leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

59. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes de coopération entre les entités locales et les services compétents en matière de sécurité dans les régions les plus durement touchées par le chômage afin de prévenir la traite des êtres humains.
59. Calls on Member States to implement programmes for local-level cooperation with security services in regions with the highest unemployment rates, in order to prevent people trafficking;

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.