Traduction de «entités intermédiaires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

entité intermédiaire
flow-through entity

entité intermédiaire de placement déterminée
specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, l'entité issue de la concentration, par l'intermédiaire des consortiums auxquels elle aurait appartenu, aurait pu influencer les capacités et les prix sur une part très importante de ces marchés, au détriment des clients et, en définitive, des consommateurs.
As a result, through the consortia and alliances it would belong to, the merged entity could have influenced capacity and prices on a very large part of those markets, to the detriment of customers and, ultimately, consumers.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Plus précisément, le projet de loi abolirait des échappatoires fiscales concernant les biens de location, assujettirait la conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés aux mêmes règles que celles auxquelles sont soumises les opérations entre sociétés, empêcherait les stratagèmes de création d'abris fiscaux par une augmentation artificielle des crédits pour impôts étrangers et, finalement, mettrait en place un régime de déclaration des opérations d'évitement fiscal.
Specifically, the bill will close tax loopholes relating to specified leasing property, ensure that the conversions of specified investment flow-through trusts and partnerships into corporations are subject to the same rules and transactions between corporations, prevent schemes designed to shelter tax by artificially increasing foreign tax credits and, finally, implement a regime for information reporting of tax avoidance transactions.

Sur ces liaisons, l’entité issue de la concentration aurait pu influencer, par l’intermédiaire des consortiums respectifs auxquels appartient chacune des entreprises, les capacités de transport, et ainsi les prix, au désavantage des transporteurs et des consommateurs.
On these routes, the merged entity, through the consortia that the two companies belong to, may have influenced capacity and therefore prices to the detriment of shippers and consumers.

Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peuvent être des institutions financières privées ainsi que des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.
Financial intermediaries, selected by entrusted entities for the implementation of financial instruments pursuant to Article 139(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of open, transparent, proportionate and non-discriminatory procedures, may include private financial institutions as well as governmental and semi-governmental financial institutions, national and regional public banks as well as national and regional investment banks.

Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union , peuvent être des institutions financières privées ainsi que des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.
Financial intermediaries, selected by entrusted entities for the implementation of financial instruments pursuant to Article 139(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union on the basis of open, transparent, proportionate and non-discriminatory procedures, may include private financial institutions as well as governmental and semi-governmental financial institutions, national and regional public banks as well as national and regional investment banks.

(1420) L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les entités intermédiaires auxquelles le député a fait allusion sont une grande source de préoccupation pour le gouvernement ainsi que pour les investisseurs.
(1420) Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the flow through entities referred to by the hon. member are a great concern to the government and to individual investors as well.

37)«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.