Traduction de «entités financières puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité financière
financial entity

entité financière autonome
self-standing financial entity

entité non financière active [ ENF active ]
active non-financial entity [ active NFE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19)Les autorités de résolution devraient être habilitées à imposer des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques à l'application des instruments de résolution et d'assurer la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de n'importe quel établissement.
(19)Resolution authorities should have the power to require changes to the structure and organization of institutions or groups in order to remove practical impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.Due to the potentially systemic nature of all institutions, it is crucial in order to maintain financial stability that authorities have the possibility to resolve any institution.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne puissent appliquer l’instrument de renflouement interne aux fins mentionnées au paragraphe 2, point a), du présent article que s’il existe une possibilité raisonnable que l’application de cet instrument, conjuguée à d’autres mesures utiles, y compris les mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation de l’activité requis par l’article 52, permette, outre d’atteindre les objectifs pertinents visés par la mesure de résolution, de rétablir la bonne santé financière ainsi que la viabilité à long terme de l’établissement ou entité visés au point b), c) ou d) de l’article 1er, paragraphe 1, en question.
3. Member States shall ensure that resolution authorities may apply the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 2 of this Article only if there is a reasonable prospect that the application of that tool together with other relevant measures including measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by Article 52 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in question to financial soundness and long-term viability.

Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l’objet du contrat, qu’ils soient annoncés dans l’avis de concession et qu’ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu’il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il aura à sa disposition les ressources nécessaires.
Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract, should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.

Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l'objet du contrat , qu'ils soient annoncés dans l'avis de concession et qu'ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu'il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la preuve qu'il aura à sa disposition les ressources nécessaires.
Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract , should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.

Afin qu'elles puissent fonctionner efficacement, les entités de REL devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes.
In order to function efficiently, ADR entities should have sufficient human, material and financial resources at their disposal.

L’objectif de la présente Norme est d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les informations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que la position financière et le résultat puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes, y compris des engagements, avec celles-ci.
The objective of this Standard is to ensure that an entity’s financial statements contain the disclosures necessary to draw attention to the possibility that its financial position and profit or loss may have been affected by the existence of related parties and by transactions and outstanding balances, including commitments, with such parties.

Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.
I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a threat to legal certainty.