Vertaling van "entités financières cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité financière
financial entity

entité financière autonome
self-standing financial entity

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :
11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it enters into an ongoing electronic funds transfer, fund remittance or foreign exchange service agreement with that entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments, shall, at the time the existence of the entity is confirmed, obtain the following information:

13. Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public.
13. Subject to subsection 52(2), every financial entity shall keep a large cash transaction record in respect of every amount in cash of $10,000 or more that is received from a client in the course of a single transaction, unless the cash is received from another financial entity or a public body.

(3) L’alinéa (1)b) s’applique à l’entité financière qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 28(1) ou 40(1) d’effectuer un télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf si elle fournit à cette personne ou entité les nom et adresse du client.
(3) Paragraph (1)(b) applies in respect of a financial entity that orders a person or entity, to which subsection (1), 28(1) or 40(1) applies, to send out of Canada an electronic funds transfer made at the request of a client, unless it provides that person or entity with the name and address of that client.

Pensez-vous que cette démutualisation s'inscrit dans un processus qui pourrait donner aux compagnies d'assurance la souplesse et la capacité de jouer un rôle d'entités financières, voire de concurrencer les autres entités financières, l'accès au système de paiements leur en ouvrait la voie?
Do you see this demutualization as part of the process that may enhance the flexibility and ability for insurance companies to participate, or to compete, for instance, against other financial entities, access to the payment system being part of that process domestically?

Cette loi réglemente un certain nombre d'entités financières et non financières allant des banques aux maisons de courtage de valeurs en passant par les casinos, et les agents immobiliers.
This act regulates a number of financial and non-financial entities, from banks and securities dealers to casinos and real estate agents.

Lorsque l'entité ou la personne investie est identifiée dans un acte de base, la fiche financière visée à l'article 31 comprend une justification complète du choix de cette entité ou de cette personne en particulier.
Where the entrusted entity or person is identified in a basic act, the financial statement provided for in Article 31 shall include a full justification for the choice of that particular entity or person.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

lorsque au moins deux entités réglementées ayant leur siège statutaire dans l’Union ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, mais qu’aucune de ces entités n’a été agréée dans l’État membre où cette compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l’autorité compétente ayant agréé l’entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important; »
where at least two regulated entities which have their registered office in the Union have as their parent the same mixed financial holding company and none of those entities has been authorised in the Member State in which the mixed financial holding company has its head office, the task of coordinator shall be exercised by the competent authority which authorised the regulated entity with the largest balance sheet total in the most important financial sector; ’.

iii) lorsque plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans la Communauté ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mixte, mais qu'aucune de ces entités n'a été agréée dans l'État membre où cette compagnie financière holding mixte a son siège social, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente ayant agréé l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
(iii) where more than one regulated entity with a head office in the Community have as their parent the same mixed financial holding company and none of these entities has been authorised in the Member State in which the mixed financial holding company has its head office, the task of coordinator shall be exercised by the competent authority which authorised the regulated entity with the largest balance sheet total in the most important financial sector.