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Entité déclarante

Vertaling van "entités déclarantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la différence de ce qui se passe pour d'autres entités déclarantes, il n'y a pas d'exigences en matière de licences qui soient propres au secteur des NMPPP, et il y a fort peu de règlements qui s'appliquent spécialement aux bijoutiers.

Unlike other reporting entities, there are no licensing requirements specific to the DPMS sector, and very few specific regulations that pertain to jewellers.


Je pense qu'ils se sont efforcés d'effectuer un examen, fondé sur les risques, des entités déclarantes qui présentent le risque le plus élevé, afin qu'elles soient examinées en premier, tout en tentant de couvrir tous les différents secteurs.

I think what they have tried to do is look on a risk-based approach which ones would be those reporting entities that would be at a higher risk to ensure that those are the ones they deal with first, but still trying to cover all different industry sectors.


1. Le présent article s’applique aux instruments de capitaux propres négociables, c’est-à-dire aux actions ou aux organismes de placement collectif investis en actions, que les transactions soient réalisées directement par une entité déclarante ou par son mandataire, à l’exception des participations, des investissements dans des filiales, des investissements significatifs dans le capital d’entreprises ainsi que des opérations réalisées par des fonds de pension.

1. This Article shall apply to marketable equity instruments, i.e. equity shares or equity funds, whether the transactions are conducted directly by a reporting entity or by its agent, with the exception of activities conducted for pension funds, participating interests, investments in subsidiaries or significant interests.


2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.


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2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.


Nous suggérons que la modification soit élargie de manière à permettre au CANAFE de rendre publics les détails de toute déclaration d'opérations douteuses à l'appui de la communication des informations, sans que les entités déclarantes soient identifiées.

We suggest that be expanded to permit FINTRAC to make public the details of suspicious transaction reports and support the disclosure and their characteristics, clearly without identifying the reporting entities involved.


L'intention du gouvernement, à condition qu'elle soit jugée constitutionnelle ou appliquée en conformité de la Constitution, est que les membres de la profession juridique soient considérés, aux termes de la loi, comme des entités déclarantes, et il n'est pas question de chercher à modifier ces exigences.

It is the intention of the government, should it be found constitutional or that it's done in a constitutional way, that there would be requirements on the legal profession to be reporting entities under the act, and there is no attempt to change what those requirements would be.


Que l'on traite ou non 40 ou 40 000 entités déclarantes, nous développons ces choses dans une grande mesure afin que les coûts irrécupérables, l'investissement dans le système en place, soient dans la norme.

Whether or not you put 40 or 40,000 reporting entities through it, to a large degree we scale those things so that the sunk cost, the investment to put the system in place, is pretty well standard.




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