Traduction de «entités ayant répondu » (Français → Anglais) :

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818 (2) modifiant la décision 2011/137/PESC en tenant compte du fait que la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ainsi que la réussite de la transition politique du pays continuent d'être mises en danger, notamment par l'exacerbation des divisions actuelles, par des personnes et entités identifiées comme ayant participé aux politiques répressives menées par l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou autrefois associées d'une autre manière à ce régime, ainsi que par le fait que la plupart de ces personnes ou entités n'ont pas répondu de leurs actes.
On 26 May 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/818 (2) amending Decision 2011/137/CFSP taking into consideration the threat that continues to be posed to the peace, stability or security of Libya and the successful completion of its political transition, inter alia through the exacerbation of current divisions by persons and entities identified as having been involved in the repressive policies of the former regime of Muammar Qadhafi in Libya, or otherwise formerly associated with that regime, and given that most of those persons or entities have not been held accountable for their actions.

Toutefois, sur la base des informations fournies par les parties et par les personnes ayant répondu à l’enquête de marché, la Commission est parvenue à la conclusion que les terminaux de l'entité issue de la concentration continueraient d'être confrontés à la concurrence d'un certain nombre de concurrents crédibles.
However, based on information provided by the parties and by respondents to the market investigation, the Commission concluded that the merged entity's terminals would continue to face competition from a number of credible competitors.

Les préoccupations exprimées par certains acheteurs de cuivre ayant répondu à l'enquête de marché quant au fait que la part de marché accrue de l'entité issue de la concentration pourrait entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, peuvent être dissipées.
Although some respondents to the market investigation who purchase copper rod raised concerns that the increased market share of the combined entity might lead to higher prices and less choice, such concerns can be dispelled.