Traduction de «entités autorités compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
In particular, the provision establishing the database(s) must (i) identify the purpose of the processing operations and establish which are the compatible uses; (ii) identify which entities (competent authorities, Commission) will have access to which data stored in the database and will have the possibility to modify the data; (iii) ensure the right of access and appropriate information for all the data subjects whose personal data may be stored and exchanged (iv) define and limit the retention period for the personal data to the minimum necessary for the performance of such purpose,

4. Les entités surveillées visées au paragraphe 3, point a), sont déterminées par l'autorité compétente de l'administrateur, avec l'aide de l'autorité compétente des entités surveillées, sur la base de l'ampleur de la participation de l'entité surveillée au marché que l'indice de référence cherche à mesurer, ainsi que de l'expertise du contributeur et de sa capacité à fournir des données sous-jacentes de la qualité nécessaire.
4. The supervised entities referred to in point (a) of paragraph 3 shall be determined by the competent authority of the administrator, with the assistance of the competent authority of the supervised entities, on the basis of the size of the supervised entity's participation in the market that the benchmark seeks to measure, as well as the contributor’s expertise and ability to provide input data of the necessary quality.

En particulier, un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque de l’entité soumise à la surveillance prudentielle est rédigé par l’autorité compétente nationale concernée lorsque la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle et par la BCE lorsque l’autorité compétente nationale concernée devient compétente pour exercer la surveillance prudentielle de l’entité concernée.
In particular, a report setting out the supervisory history and risk profile of the supervised entity shall be prepared by the relevant NCA when the ECB assumes the direct supervision of a supervised entity, and by the ECB when the relevant NCA becomes competent to supervise the entity concerned.

En ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d’une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d’un État membre ou une autre entité d’émission compétente, l’autorité ou l’entité d’émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE.
In respect of documents used in the context of a procurement procedure that are signed by a competent authority of a Member State or by another issuing entity, the competent issuing authority or entity may establish the required advanced signature format in accordance with the requirements set out in Article 1(2) of Decision 2011/130/EU.

En ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d'un État membre ou une autre entité d'émission compétente, l'autorité ou l'entité d'émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l'article 1 er , paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE.
In respect of documents used in the context of a procurement procedure that are signed by a competent authority of a Member State or by another issuing entity, the competent issuing authority or entity may establish the required advanced signature format in accordance with the requirements set out in Article 1(2) of Decision 2011/130/EU.

– si une autorité compétente estime qu'une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier, mais qui n'a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte".
– if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate, which has not already been identified according to this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned and the Joint Committee".

Sans préjudice des règles sectorielles, quand l'article 5, paragraphe 3 s'applique , les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 5, paragraphe 2.
Without prejudice to the sectoral rules, where Article 5(3) applies , the competent authorities shall verify whether the regulated entities, the parent undertaking of which has its head office in a third country are subject to supervision by that third country's competent authority, which is equivalent to that provided for by the provisions of this Directive on the supplementary supervision of regulated entities referred to in Article 5(2).

2. Dans la mesure où le droit national l'autorise, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle, d'un groupement d'autorités ou d'une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, un groupement d'autorités ou une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").
2. Provided that national law so permits, any competent local authority, whether or not it is an individual authority, group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities providing integrated public passenger transport services in an economically and socially coherent transport area may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority or group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières holdings mixtes ayant un siège social dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entité réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'entité réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entités exercent leurs activités dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important;
Where the financial conglomerate is headed by more than one mixed financial holding company with a head office in different Member States and there is a regulated entity in each of these States, the task of coordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity with the largest balance sheet total if these entities are in the same financial sector, or by the competent authority of the regulated entity in the most important financial sector;